Isabelle Bruneau
Question N° 48494 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 4 février 2014
Mme Isabelle Bruneau interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation pour les personnes utilisant un fauteuil roulant électrique de souscrire une assurance pour assurer ledit fauteuil. En effet, de nombreux utilisateurs s'interrogent sur la législation applicable aux fauteuils électriques et se demandent si la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 leur est applicable. Un courrier, daté de 2012, du préfet délégué à la sécurité et à la circulation routières semble indiquer que les utilisateurs de fauteuil électrique ne sont pas dans l'obligation de détenir une assurance particulière. Aussi, elle lui demande de clarifier cette situation afin que les utilisateurs de fauteuil connaissent clairement leurs obligations.
Réponse émise le 9 juin 2015
La délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) du ministère de l'intérieur est régulièrement interrogée sur la circulation des fauteuils roulants destinés à être utilisés par les personnes handicapées. Les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant sont, au regard du code de la route français, assimilées à des piétons. Les règles de circulation qui leur sont applicables sont précisément fixées aux articles R.412-34 et R. 412-35 de ce code. Pour ce qui concerne l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances et par la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009, elle s'applique, comme le stipulent ces deux textes, à tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée. Le champ d'application de cette disposition est donc plus large que les seuls véhicules définis à l'article R. 311-1 du code de la route. L'article L. 211-1 du code des assurances ne précisant pas le type d'assurance devant être souscrite, le ministère des finances, chargé de la réglementation des assurances, précise que l'obligation d'assurance des véhicules n'entrant pas dans le champ du code de la route, comme par exemple les fauteuils électriques utilisés par les handicapés, peut être remplie par la souscription d'une assurance multirisques habitation ou de toute assurance responsabilité civile dès lors qu'elle couvre la responsabilité civile de toutes les personnes ayant la garde du véhicule.
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