Daniel Fasquelle
Question N° 48507 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 4 février 2014
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les suites qu'il compte donner aux revendications de nombreux chasseurs de gibier d'eau en vue d'obtenir un alignement des dates d'ouverture de la chasse estivale sur la date la plus précoce (DPM) sauf spécificités traditionnelles locales ou volonté exprimée des chasseurs locaux concernés. Il l'interroge sur la nature des travaux d'études sur lesquels il compte se baser pour prendre sa décision.
Réponse émise le 13 mai 2014
Découlant des dispositions de la directive « oiseaux » transposée en droit français, l'arrêt du Conseil d'État en date du 23 décembre 2011 a enjoint au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de fixer une date de clôture de la chasse aux oies cendrées, aux oies rieuses et aux oies des moissons qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Un arrêté ministériel en date du 12 janvier 2012 et publié au Journal officiel le 31 janvier 2012 a donc modifié en ce sens l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d'eau pour tenir compte de cette injonction. Compte tenu de l'état de conservation très favorable de l'oie cendrée à l'échelle de son aire de répartition et des nouvelles données relatives à leur migration, il a semblé possible de reconsidérer la date de fermeture de la chasse de ces espèces. C'est pourquoi, à l'issue de la consultation du public qui s'est déroulée du 21 janvier au 28 janvier 2014, le ministre a décidé de prendre un arrêté en date du 30 janvier 2014 autorisant que la date de fermeture de la chasse de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moissons soit fixée au 10 février 2014, assortie de mesures d'atténuation possibilité de ne chasser qu'à poste fixe et usage seulement d'appelants à l'attache des espèces dont la chasse est ouverte. La population des oies cendrées est en effet en forte expansion, plus qu'aucune autre espèce d'oiseau chassable, en raison notamment des modifications d'habitats et des pratiques de chasse. Les oies qui traversent la France font partie de la population qui utilise la voie de migration ouest européenne, totalisant 600 000 individus environ. Un programme national d'étude est en cours reposant sur un protocole scientifique réalisé par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) dont le cahier des charges a été validé par le Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) le 19 mai 2011. De nouvelles données permettent de mettre en évidence notamment des changements majeurs au sein de l'aire de répartition de la population des oies cendrées dont l'Espagne représente désormais la limite sud de l'aire d'hivernage. L'étude confirme qu'il s'agit bien d'une population unique, que les mêmes spécimens peuvent se reproduire dans des sites différents suivant les années, avoir une phase sédentaire et redevenir migrateurs. Dans le cadre du volet 3 de ce programme relatif au suivi de la migration et des modalités d'hivernage de la population espagnole, des oies équipées d'émetteur GPS/GSM ont quitté le parc national de Dofiana à la mi-février 2012. Des oies baguées en 2013 sur les mêmes sites d'hivernage étaient encore sur ces sites au début du mois de février 2014. Il a donc paru envisageable que les mouvements d'oies observés en France à compter de la dernière décade de janvier ne correspondent pas à un réel début de migration. Suite à la publication de l'arrêté du 30 janvier 2014, publié le 31 janvier, plusieurs associations ont déposé une requête au secrétariat du contentieux du Conseil d'État aux motifs d'un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté qui notamment, ne respectait pas selon elles les périodes de migration prénuptiale et de reproduction des oies. L'ordonnance rendue le 5 février à l'issue de la séance publique au Conseil d'État a conclu à la suspension immédiate de l'arrêté du 30 janvier 2014 relatif à la chasse de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moissons au cours du mois de février 2014. Les études en cours en particulier avec l'ONCFS se poursuivent donc afin de disposer de données scientifiques solides notamment sur la question relative aux périodes et aux modalités de la migration des oies. S'agissant d'espèces migratrices peu présentes en France, un rapprochement avec les États européens concernés par ces espèces semble en outre indispensable en vue de l'élaboration d'un plan de gestion partagé.
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