Monique Rabin
Question N° 4860 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 18 septembre 2012
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance de corriger la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. En effet, celle-ci présente, pour l'hospitalisation sous contrainte, des inconvénients qui pénalisent à la fois les patients et les médecins. D'abord, elle a multiplié les certificats médicaux (deux à l'admission ; un à 24 heures ; un à 72 heures ; un entre le 5e et le 8e jour, un le 8e jour) : les patients rencontrent plusieurs médecins différents ce qui provoque l'incompréhension et engorge les administrations. Ensuite, si l'obligation de voir un juge dans les quinze premiers jours de l'hospitalisation est un réel progrès, la nécessité de se rendre au tribunal provoque angoisse chez les patients et mobilise du temps soignant. Par ailleurs, la loi n'a pas prévu la possibilité de permissions progressives pourtant nécessaires à la bonne réadaptation du patient. Enfin, la loi permet à l'autorité administrative de continuer des soins sous contrainte alors que le juge a levé la mesure, ce qui paraît incohérent. En conclusion, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'apporter des modifications à la loi.
Réponse émise le 18 décembre 2012
Le conseil constitutionnel ayant fixé au 1er octobre 2013 la date d'abrogation des dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, aménageant des règles particulières applicables aux personnes hospitalisées après avoir commis des infractions pénales en état de trouble mental ou qui ont été admises en unité pour malades difficiles (UMD), il conviendra de modifier la loi avant cette échéance. L'opportunité d'une révision plus importante de ce texte et le calendrier de son intervention sont actuellement à l'étude. Les questions telles que le déroulement des audiences, les sorties de courte durée non accompagnées ou le rythme de production des certificats médicaux ne manqueront pas d'être examinées à cette occasion.
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