Bruno Nestor Azerot
Question N° 48628 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 4 février 2014
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des enseignants reçus au concours de déprécarisation mis en place par son ministère. Bien que lauréats de ce concours de déprécarisation, - mis en place dans le cadre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, et consolidé par les circulaires des 6 et 12 décembre 2012 respectivement SG-SRH-SDDPRS-C2012-1004 et SG-SRH-SDDPRS-C2012-1005 -, nombre d'enseignants d'outre-mer ne sont pas en mesure de se voir proposer une affectation au sein des LPA ou LEGTA dans lesquels ceux-ci s'investissent depuis plusieurs années. Ces derniers ne peuvent non plus jouir d'un statut prioritaire sur les postes qu'ils occupent dans leur établissement respectif en qualité de stagiaire. Il leur est ainsi, bien souvent, demandé de postuler sur des postes vacants ailleurs en France hexagonale, ce qui les conduit à faire face à un déracinement familial majeur pour exercer leur mission de service public. Une telle coupure engendre pour ces enseignants des complications financières et affectives conséquentes, lorsque, dans le même temps, les conditions de retour sont de plus en plus contraignantes, voire improbable. Or l'ensemble de ces enseignants satisfont à la fois aux critères de droit commun permettant l'obtention du statut de fonctionnaire ainsi qu'à celui de recevabilité au concours de déprécarisation. Dans chacun de ces cas, les enseignants exercent à temps plein en tant que stagiaire, ce qui démontre un réel besoin pour leur service. Au surplus, leur poste reste paradoxalement ouvert au mouvement des contractuels, ce qui fait perdurer la précarité pour ceux qui devront les remplacer. Enfin, ceci permet de mettre en évidence la problématique de la pérennité des emplois concernés, et argumente sérieusement en faveur de la nécessité impérieuse d'une titularisation pour ces enseignants. Il lui demande en conséquence ce qu'il compte faire pour faciliter l'affectation des enseignants lauréats au concours de déprécarisation dans un établissement scolaire au sein de leur département ou territoire d'outre-mer.
Réponse émise le 3 juin 2014
Conformément aux dispositions prévues dans le cadre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, les enseignants reçus au concours de déprécarisation doivent, à l'issue de leur année de stage, postuler sur des postes vacants dans des établissements autres que celui dans lequel ils étaient stagiaires. Toutefois, pour les enseignants concernés des établissements des départements d'outre-mer (DOM), la décision a été prise par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement d'autoriser, dans le cadre des règles normales de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tous les stagiaires des DOM à rester sur place à l'issue du cycle de mobilité 2014.
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