Daniel Fasquelle
Question N° 48687 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 4 février 2014
M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les mesures concrètes qu'il compte entreprendre pour instaurer une représentation équilibrée, voire paritaire, entre associations de protection de l'environnement et associations d'usagers (dont les chasseurs et pêcheurs) dans les instances de gouvernance de la nature. Il lui demande sur quels critères il se fondera pour désigner les membres de ces instances et s'il compte s'appuyer ou non sur des critères de représentativité (nombre d'adhérents, entre autres).
Réponse émise le 20 mai 2014
Une réforme des instances de gouvernance de la biodiversité est prévue dans le titre II du projet de loi relative à la biodiversité qui sera examiné au Parlement dans le courant de l'année. À ce titre, deux instances sont prévues : une instance sociétale de concertation, le Comité national de la biodiversité et une instance scientifique et technique chargée de rendre au ministre de l'écologie une expertise de qualité, le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) qui est actuellement d'essence réglementaire et dont la composition sera modifiée en conséquence. La constitution de ces instances et, en particulier, la répartition de ses membres sera définie par les textes d'application de la loi. Ces textes seront préparés, tout comme la loi, grâce à une large concertation faisant intervenir des instances où siègent les divers acteurs de la société parmi lesquels les associations de protection de la nature et les associations d'usagers de la nature. Ce processus de concertation se déroulera tout au long de l'année 2014 mais il ne pourra être conclusif qu'à l'issue du vote sur la loi biodiversité. En tout état de cause et sans préjuger du résultat de cette concertation, il sera recherché pour le comité sociétal un équilibre entre les divers acteurs de la société éligibles sans toutefois se limiter aux usagers de la nature et aux associations de protection de l'environnement et en gardant l'esprit d'une représentation par collège des acteurs de notre société. La composition des commissions sera adaptée aux enjeux traités au sein de ces commissions. Il sera de ce fait tenu compte des critères de représentativité fixés pour l'agrément prévus par le décret no 2011 832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances. Pour le Comité scientifique et technique, c'est après une analyse des besoins en compétences nécessaires à la production d'avis pertinents que ses membres seront désignés. Cette désignation intuitu personae se fera sur la base d'une procédure transparente visant à s'assurer de l'adéquation entre le profil recherché et les compétences démontrées.
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