Luc Belot
Question N° 48703 au Ministère des familles
Question soumise le 4 février 2014
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la précarité sociale et professionnelle à laquelle sont confrontées les femmes divorcées élevant seules leur(s) enfant(s). Une récente étude du Conseil économique, social et environnemental (Cese) intitulée « femmes et précarité » met en évidence la précarité sociale et professionnelle à laquelle les femmes doivent faire face : en France, en 2010, 4,7 millions de femmes avaient un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté, soit 964 euros mensuels pour une personne seule ; 70 % des « travailleurs pauvres » sont des femmes... Ce diagnostic posé, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité du Cese a proposé un certain nombre de mesures afin d'améliorer la situation actuelle. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ces propositions et plus largement les mesures envisagées pour lutter contre la précarité féminine.
Réponse émise le 15 novembre 2016
Pour répondre à cette situation, le Gouvernement s'est doté dès 2013 d'un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Véritable feuille de route de l'action gouvernementale en matière de politiques de solidarité, ce plan vise tout à la fois à répondre à l'urgence sociale et à structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il s'articule autour de trois grands axes : réduire les inégalités et prévenir les ruptures, venir en aide et accompagner vers l'insertion, coordonner l'action sociale et valoriser ses acteurs. L'engagement du Gouvernement a été réaffirmé en Conseil des Ministres le 13 avril 2016 au travers des perspectives 2016-2017 de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, élaborées en concertation avec les acteurs de la lutte contre l'exclusion sur la base du bilan 2013-2015. Les éléments de bilan montre que les mesures du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale ont toutes été réalisées ou engagées sur la période 2013-2015 et que les politiques d'accès à l'emploi, aux soins, à l'éducation, au logement et les aides aux familles intègrent désormais pleinement la nécessité de s'adresser aux personnes les plus fragiles. Ce plan renforce le rôle de bouclier social des politiques publiques, et agit comme un tremplin pour offrir des opportunités aux personnes en difficulté et leur permettre de rebondir. En matière de protection sociale, le Gouvernement a poursuivi la politique de revalorisation conséquente des prestations destinées aux ménages les plus modestes (ARS dès 2012, RSA, complément familial et allocation de soutien familial) et a introduit un mécanisme de « bouclier » dans le cadre de la loi de finances pour 2016, garantissant qu'en cas d'inflation négative, le montant des prestations ne baisse pas. La loi relative au dialogue social et l'emploi adoptée le 17 août 2015, dans une volonté de lisibilité et de rationalisation du soutien à l'activité professionnelle, a par ailleurs remplacé le RSA activité et la PPE par un nouveau dispositif, la prime d'activité entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Par ailleurs, sachant que le taux de pauvreté des enfants vivant dans une famille monoparentale est deux fois plus élevé que celui des autres enfants, a été créé une garantie contre les impayés de pensions alimentaires. Après avoir été expérimentée dans 20 départements pendant un an et demi, la Gipa a été généralisée depuis avril 2016. Elle facilite le recouvrement des pensions alimentaires dès le premier mois d'impayé et complète les pensions alimentaires d'un faible montant à hauteur du montant de l'allocation de soutien familial (ASF), soit 104,75 € par enfant et par mois. Pour continuer à améliorer les aides à ces familles, la mise en place d'une agence de recouvrement des pensions alimentaires à compter du 1er janvier 2017 a été confiée à la Caisse nationale des allocations familiales, en lien avec la Caisse centrale de mutualité sociale agricole. La convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017 prévoit l'instauration de 100 000 « rendez-vous des droits ». Une expérimentation visant à étendre la mise en place de ces « rendez-vous » auprès de publics, potentiellement fragiles mais non connus des caisses d'allocations familiales (CAF), est déployée depuis cette année. Le Gouvernement a également engagé un chantier de simplification des minima sociaux sur la base du rapport "Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune" que Christophe Sirugue a remis au Premier ministre en avril 2016. En matière d'accès aux soins, le barème de ressources de la CMU-complémentaire et de l'aide à la complémentaire santé a été augmenté, de façon à couvrir 750 000 personnes supplémentaires. En matière d'emploi et de formation, pour accompagner les jeunes et les personnes les plus en difficulté, l'accompagnement global (en 2015, 83 départements soit 82% du territoire, 31 854 demandeurs d'emploi et 777 conseillers) et la garantie jeunes (en 2015, 72 départements, 273 missions locales soit 60% du réseau et 29 316 jeunes) poursuivent leur déploiement sur 2016. Des efforts ont également été consentis pour l'accès à l'emploi des 450 000 personnes ayant signé un contrat aidé en 2015. Afin de renforcer l'objectif d'insertion des contrats aidés, une enveloppe est réservée, dans le cadre d'une démarche expérimentale, à des employeurs qui offrent des « situations de travail apprenantes » dans 8 régions. La mise en place du droit réel à une formation qualifiante gratuite pour les demandeurs d'emploi s'est traduite, via le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, par l'abondement d'une dotation de 100 heures du compte personnel de formation afin que tout demandeur d'emploi puisse accéder à une formation qualifiante et certifiante. En matière d'hébergement et de logement, des mesures structurelles ont été programmées afin de garantir l'accès au logement au plus grand nombre (construction de 331 000 logements locatifs sociaux depuis 2013 dont plus de 85000 PLAI). II faut également souligner les progrès réalisés en matière d'hébergement d'urgence grâce à la mise en œuvre du plan triennal de réduction des nuitées hôtelières 2015-2017 et les moyens consacrés à des dispositifs passerelles vers le logement (intermédiation locative, résidences sociales…). Le dispositif de garantie des loyers impayés, dénommé « Visale », en application depuis janvier 2016 vise à sécuriser en priorité les jeunes salariés de moins de trente ans et les salariés précaires au regard du contrat de travail entrant dans un emploi, et est élargi aux ménages accompagnés dans le cadre d'une intermédiation locative. La mise en place du « chèque énergie », dont la généralisation ainsi que l'extinction des tarifs sociaux actuels, qui interviendra en 2018, permettra aux familles en ayant le plus besoin de régler leur facture d'énergie. Les perspectives 2016-2017 présentées en Conseil des Ministres le 13 avril 2016 viennent ainsi conforter et démultiplier les mesures : renforcer l'accompagnement et la formation des demandeurs d'emploi de longue durée, améliorer l'accès du plus grand nombre au numérique pour que les technologies de demain soient une chance pour les plus fragiles et non un obstacle supplémentaire vers l'accès aux droits et l'insertion sociale. Les revalorisations de prestations sociales et familiales prévues seront poursuivies. L'effort de territorialisation du plan mettra l'accent sur la mise en place des schémas départementaux de services aux familles, des schémas de domiciliation et des schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public.
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