Christophe Léonard
Question N° 48720 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 4 février 2014
M. Christophe Léonard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contraintes administratives auxquels les organismes de formation proposant des programmes aux professionnels de santé sont soumis depuis 2013. En effet, tous les professionnels de santé médicaux et paramédicaux sont concernés par le développement professionnel continu (DPC) qu'ils soient libéraux ou employés dans des établissements ou des structures sanitaires, sociales ou médico-sociales. Pour satisfaire à leur obligation de DPC, ces professionnels doivent participer chaque année à un programme de DPC mis en oeuvre par "un organisme de DPC » enregistré impérativement par l'organisme gestionnaire du DPC (OGDPC). Or les démarches administratives à effectuer par les organismes de formation pour s'enregistrer sont lourdes et prennent un temps considérable. De plus, l'attente de validation est pénalisante pour ces organismes qui voient les professionnels de santé se tourner vers d'autres structures enregistrées auprès de l'OGDPC et donc en capacité de leur dispenser la formation. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour rendre ces démarches d'enregistrement auprès de l'OGDPC plus faciles et plus rapides.
Réponse émise le 4 novembre 2014
L'inspection générale des affaires sociales, saisie d'une mission d'expertise de la gouvernance actuelle du développement professionnel continu (DPC) et de son aptitude à répondre aux exigences d'une formation continue de qualité, a constaté, dans son rapport définitif d'avril 2014, l'existence de dysfonctionnements dans la conception et la mise en oeuvre du dispositif. A la suite des recommandations formulées par la mission, il a été décidé d'engager un travail de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, pour préciser le sens du DPC, les exigences requises en termes de qualité des contenus et les modalités de mise en oeuvre de l'obligation auxquels sont astreints les professionnels de santé. Cette phase de concertation permettra également d'aborder toutes les questions relatives aux simplifications administratives nécessaires tant pour les professionnels que pour les organismes de DPC. Ce travail de concertation débutera au mois de novembre.
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