Marie-Odile Bouillé
Question N° 4878 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 18 septembre 2012
Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la mise en place de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003. Beaucoup ont été prescrits, peu approuvés, et dans la majorité des cas la réduction des risques à la source, c'est-à-dire par l'industriel lui-même, n'est pas totalement exigée car souvent économiquement difficile ou peu réaliste. À l'inverse, les riverains sont appelés à être mis à contribution financièrement pour se protéger d'un risque dont ils ne sont pas la cause et dont leurs habitations sont parfois antérieures à l'installation du site industriel générateur du risque. Il y a un front de refus important des riverains de PPRT qui se structure aujourd'hui. De même, les collectivités sont appelées à participer à l'effort financier de sécurisation alors que dans le même temps le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales prévoit de taxer lourdement les agglomérations les plus industrielles. Elle voudrait connaître ses intentions concernant la mise à plat de la loi " Bachelot " de 2003 qui n'est pas adaptée et qui place les riverains des sites industriels, souvent aux revenus modestes, dans une incapacité de faire face à leurs obligations sauf à demander l'aide de collectivités qui ont vu leurs recettes diminuer.
Réponse émise le 25 décembre 2012
Les Plans de prévention des risques technologiques (PPRT), introduits par la loi du 30 juillet 2003 suite à la catastrophe d'AZF à Toulouse, ont pour objectif, en traitant les situations héritées du passé, d'améliorer et de pérenniser la coexistence avec les riverains de l'activité des sites industriels dits « à hauts risques » (établissements SEVESO haut), qu'ils soient particuliers ou acteurs économiques. Les PPRT sont ainsi des outils indispensables à la coexistence des activités industrielles avec les autres usages du foncier, habitat ou autres activités économiques, en particulier en milieu déjà urbanisé. Ils ont d'ores et déjà apporté des bénéfices concrets en termes de réduction du risque à la source et de protection des personnes. L'expansion actuelle des plans de prévention des risques technologiques devrait s'accélérer, permettant d'envisager l'approbation d'une majorité d'entre eux pour le début 2013. Au 1er septembre 2012 sur les 420 PPRT à élaborer, 98 % ont été prescrits et 45 % approuvés. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie s'est d'ailleurs donné les moyens d'accompagner l'accélération du rythme d'élaboration et mise en oeuvre, en portant les crédits de 33,6 millions d'euros en 2012 à 44,6 millions d'euros en 2013, soit une augmentation d'un tiers. Ces sommes constitueront la part Etat dans le financement des mesures foncières. Il convient de rappeler que la loi impose en amont des PPRT, aux exploitants des installations à l'origine des risques, de réduire autant que possible les risques à la source. Ces mesures de réduction des risques, prises dans le cadre de la réglementation des installations classées, sont financées intégralement par les exploitants. Ainsi, les démarches mises en oeuvre ont conduit les industriels à devoir investir 200 à 300 millions d'euros par an ces cinq dernières années, pour réduire leurs risques. Ces mesures de réduction du risque ont permis de réduire les zones exposées à aléa de manière significative dans le cadre des 410 PPRT, puisque près de 350 km2 de territoire ont ainsi été épargnés. Par ailleurs, le PPRT encourage la réduction du risque à la source en prévoyant la possibilité de recourir à des mesures dites « supplémentaires », financées de façon tripartite par l'Etat, les collectivités et les industriels en vue de réduire les zones d'aléas, et ce, sans critère « d'économiquement acceptable », sous réserve toutefois que leur coût demeure inférieur au coût des mesures foncières qu'elles permettent d'éviter. La loi a prévu que le coût des mesures foncières soit réparti équitablement entre industriels, collectivités et Etat. Il permet d'aboutir à un équilibre entre l'exploitant qui est à l'origine du risque, l'Etat qui est en charge de la police des installations classées ainsi que les collectivités territoriales qui perçoivent une partie de la contribution économique territoriale. Ce financement traduit également le fait que sur un plan moral, l'Etat et les collectivités portent une certaine responsabilité dans les situations héritées du passé puisque l'implantation des sites industriels et des habitations à leur proximité a été autorisée par l'Etat et les collectivités locales. L'Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (association AMARIS), a très tôt alertée la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le problème du financement des mesures liées à la mise en place des PPRT, et plusieurs réunions de travail et d'échanges ont permis d'acter un certain nombre d'avancées en la matière. Une importante difficulté a longtemps résidé dans la très faible acceptation du financement des travaux obligatoires qui sont prescrits chez les riverains pour leur sécurité. Pour ce qui concerne les travaux de renforcement des constructions existantes, qui sont à la charge des propriétaires, une aide financière a été prévue sous la forme d'un crédit d'impôt. Celui-ci se monte à 30 % du montant des travaux, calculé sur une assiette éligible de 10 000 euros pour une personne seule et 20 000 euros pour un couple. Il concerne les propriétaires occupants mais également les propriétaires bailleurs pour une meilleure prise en compte du logement locatif. A l'initiative conjointe des députés et du Gouvernement, l'Assemblée nationale vient de porter ce crédit d'impôt à 40 % dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2013. Par ailleurs, suite à des discussions menées au niveau national avec les représentants des industriels et des collectivités, un engagement volontaire a été signé par les principales fédérations professionnelles concernées et des représentants de l'Association des maires de France afin de participer à hauteur de 25 % chacun à la prise en charge de ces coûts pour les propriétaires des habitations, ce qui, ajouté aux aides de l'Etat, permettra de couvrir à hauteur de 90 % le coût des travaux prescrits. Le Gouvernement a proposé de traduire cet engagement volontaire sur le plan législatif, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, afin d'assurer sa pleine réalisation. Pour que la mise en place de ces participations ne pénalise pas les riverains concernés en entraînant une diminution du crédit d'impôt, il est prévu de neutraliser les participations des collectivités et des industriels dans le calcul du crédit d'impôt. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie souhaite poursuivre le travail engagé et explorer les possibilités de financements complémentaires dans le but de porter le reste à charge des riverains, en particulier les ménages les plus modestes, à zéro.
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