Isabelle Bruneau
Question N° 48782 au Ministère du logement
Question soumise le 4 février 2014
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de calcul de la CAF pour l'octroi des aides au logement. En effet, pour les colocataires, la CAF ne retient, pour le calcul des parts, que les titulaires sur le contrat. Ce mode de calcul pose des difficultés car les mineurs, non titulaires du contrat de location, ne sont pas pris en compte. Par conséquent et par exemple, une famille monoparentale, qui partage un logement en colocation avec une personne tiers, peut être amenée à payer plus de la moitié du loyer (compte tenu des enfants) mais la CAF ne prendra en compte que 50 % du loyer pour le calcul des aides au logement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir étudier cette question afin de permettre aux familles monoparentales de bénéficier d'un calcul de leurs aides fidèle aux dépenses réelles.
Réponse émise le 4 avril 2017
Les aides personnelles au logement (APL) sont calculées à partir du montant de loyer payé dans la limite d'un plafond, des charges évaluées forfaitairement et d'une participation personnelle variant en fonction des ressources et de la composition du foyer. Ce mode de calcul s'applique également aux colocataires. Pour ces derniers, en application de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale, le loyer pris en compte est le loyer payé divisé par le nombre de colocataires, dans la limite du plafond de loyer applicable aux colocataires. Ainsi, pour un colocataire formant une famille monoparentale, le plafond de loyer retenu est supérieur à celui retenu pour un colocataire isolé dès lors qu'il prend en compte le nombre d'enfants à charge du foyer. Le montant du forfait représentatif des charges est également déterminé pour chacun des colocataires en fonction de leur situation familiale. Ce forfait est donc, là aussi, supérieur pour les familles monoparentales à celui applicable aux personnes isolées. Ainsi, la situation des familles monoparentales est prise en compte dans le mode de calcul des aides personnelles au logement des colocataires en veillant à ne pas créer d'inégalité de traitement caractérisée par rapport aux personnes isolées tout en permettant une gestion simple du mode de calcul pour les organismes débiteurs de prestations familiales.
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