Gabriel Serville
Question N° 48813 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 4 février 2014
M. Gabriel Serville alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la nouvelle menace de grève des gérants de stations-service ainsi que des distributeurs de produits pétroliers qui pèse sur l'ensemble de la société guyanaise. Après un mois de janvier consacré à des réunions techniques organisées en vue de la mise en oeuvre des décrets du 31 décembre 2013 sur la réforme de la fixation des prix des carburants outre-mer, les gérants de stations-service ont brutalement quitté la table des négociations en menaçant à nouveau les consommateurs. Il s'agit là manifestement d'un chantage organisé par quelques compagnies pétrolières dont le bénéfice annuel net avoisine 73 millions d'euros dans les départements d'outre-mer. Avec cette grève, la troisième en moins d'un an, il ne fait plus de doute que les stations-service ne remplissent plus leurs obligations, ce qui est source d'externalités particulièrement néfastes dans une région où il n'existe aucune alternative au transport routier. Aussi il apparaît urgent que nous réfléchissions à une évolution du système de distribution de produits pétroliers, qui est aujourd'hui propice aux rentes de situations et préjudiciable aux populations ultra-marines. Dans cette optique, quid de l'instauration d'un service universel de la distribution d'essence sur le modèle de la loi bancaire de 1984 ? Ce service minimum permettrait aux consommateurs d'être en mesure de s'approvisionner quelles que soient les revendications avancées par les gérants de stations-service. De même, pourquoi ne pas étendre le champ de l'action de groupe en créant une action de groupe en exécution forcée afin de permettre aux consommateurs, d'une part, d'accéder aux prestations et, d'autre part, d'agir directement contre ces pratiques abusives en attaquant collectivement les entreprises fautives ? Sur ces deux points précis, il demande s'il peut lui donner des réponses concrètes, qui seront autant de garanties pour les consommateurs.
Réponse émise le 10 juin 2014
Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement a rénové le cadre réglementaire de fixation des prix des carburants pour les départements français d'Amérique, pour la Réunion et pour Mayotte afin d'améliorer la transparence sur les coûts et les marges, de mieux réguler les marges des pétroliers et de protéger plus efficacement le pouvoir d'achat des consommateurs ultramarins. Cette réforme a donné lieu à une très large concertation associant l'ensemble des acteurs de la filière. Au terme de ce dialogue approfondi, trois décrets réglementant les prix des carburants dans les départements français d'Amérique, à la Réunion et à Mayotte ont été publiés le 31 décembre 2013, accompagnés d'arrêtés interministériels de méthode publiés le 5 février 2014. Ce nouveau cadre réglementaire préserve le modèle de distribution des stations-service afin de rendre un service de proximité aux consommateurs domiens, tout en améliorant la transparence sur les marges : il prévoit que l'observatoire des prix rendra public chaque année l'effectif global des salariés dans les stations-service afin de s'assurer que le niveau des marges accordées est bien en cohérence avec les salaires versés. Par ailleurs, il a été procédé à une réduction des marges des compagnies pétrolières en monopole dans les cinq départements d'outre-mer, en se fondant sur des données comptables objectives, la rentabilité des capitaux ayant été fixée au niveau adéquat pour permettre aux entreprises de bien fonctionner. Ce nouveau dispositif de régulation tarifaire garantira un juste prix de distribution des carburants aux consommateurs domiens. S'agissant de l'action de groupe, la loi relative à la consommation promulguée le 17 mars 2014 prévoit l'exécution forcée au profit de l'association de consommateurs requérante qui représente le groupe des consommateurs, non pas pour le jugement rendu au fond, qui statue sur la responsabilité du professionnel, fixe les montant et/ou les modalités de la réparation et définit le groupe des consommateurs lésés, mais pour le jugement de liquidation des préjudices. Il s'agit d'un second jugement rendu par le même juge pour régler toutes les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la mise en oeuvre du jugement rendu au fond, une fois celui-ci devenu définitif. C'est en effet dans ce second jugement que seront tranchées les contestations relatives aux demandes d'indemnisation des consommateurs.
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