Jean Grellier
Question N° 4900 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 18 septembre 2012
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés actuelles des candidats au permis de conduire, ayant échoué suite à leur première tentative, de pouvoir se réinscrire dans de brefs délais pour retenter cet examen. Les délais de présentation d'un candidat au permis de conduire sont en effet longs, pénalisant financièrement et socialement les personnes dans cette situation, puisqu'elles doivent continuer à prendre des leçons de conduite pour ne pas perdre les acquis de leur apprentissage et ne peuvent être mobiles pour accéder à l'emploi ou suivre une formation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour raccourcir les délais d'attente de présentation de candidats au permis de conduire.
Réponse émise le 11 décembre 2012
Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par de nombreux dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir en 2011 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 82 jours au niveau national. Dans le département des Deux Sèvres, il est inférieur à la moyenne nationale, soit 72 jours sur l'année 2011. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. En tout état de cause, il est important de rappeler qu'il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée, ce qui doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à de meilleurs délais de passage à l'examen.
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