Colette Capdevielle
Question N° 49028 au Ministère des transports
Question soumise le 4 février 2014
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le préoccupant manque de moyens alloués aux foyers d'accueil au profit des gens de mer en escale dans les ports français. Si la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail ratifiée en 2004 par le Parlement, impose aux parties de fournir des moyens et services de bien-être à tous les gens de mer dans les « ports appropriés du pays », elle ne prévoit toutefois pas de dispositif financier contraignant. L'instauration de foyers d'accueil au profit des gens de mer gérés par des associations répond à cette obligation en fournissant aux marins des prestations et services adaptés à leurs besoins. Or le système actuel de financement par contribution volontaire des armateurs ne confère pas un appui financier régulier et suffisant à ces foyers, qui luttent aujourd'hui pour leur survie. Dès lors, et dans une volonté de financement durable des foyers d'accueil au profit des gens de mer, elle demande s'il serait possible d'instaurer un véritable droit portuaire social dont le montant serait fixé en fonction du tonnage du navire et intégré dans le coût global du transport maritime. Le cas échéant, elle demande quelles mesures peuvent être adoptées pour remédier à l'insuffisance des moyens alloués à ces foyers dont la nécessité n'est plus à prouver.
Réponse émise le 25 mars 2014
La France a ratifié le 16 février 2004 la Convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, confortant ainsi sa longue tradition maritime d'accueil des marins en escale et de mise à leur disposition de moyens et services de bien-être. Les dispositions de cette convention ont été intégrées en 2006 dans la convention du travail maritime (MLC) également ratifiée par la France, le 28 février 2013. Le décret n° 2011 2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer a consacré une de ses trois formations au bien-être des gens de mer, affirmant ainsi toute l'importance attribuée par notre pays à l'accueil des gens de mer en escale. Le Conseil a été installé par le nouveau Gouvernement en juin 2012. Il s'est réuni cinq fois depuis. Il a notamment décidé, lors de sa session du 19 septembre 2012, la création d'un groupe de travail dédié au financement des services et activités de bien-être, dont le rapporteur est le président de la Fédération nationale des associations des amis des marins (FNAAM). Cette décision du Conseil supérieur des gens de mer rejoint le souci exprimé d'instaurer un mode de financement pérenne, permettant aux associations d'assurer pleinement leur mission. Les travaux du groupe portent tout autant sur le choix du vecteur juridique susceptible de mettre en oeuvre un dispositif obligatoire de financement que sur les réponses immédiates à apporter aux associations dont certaines peuvent être actuellement en proie à des difficultés financières. Ces associations, ainsi que d'autres acteurs du monde maritime, ont préconisé la mise en place d'une redevance portuaire obligatoire par le biais d'une modification du code des ports maritimes, consistant en la création d'une catégorie nouvelle de droits de port. Cette proposition soulève des problèmes juridiques car le qualificatif de « droit de port » ne saurait être retenu en vertu de la définition qui ressort de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Un autre dispositif contraignant, à caractère obligatoire, comme l'instauration d'une nouvelle taxe a pu être évoqué. Ce vecteur de financement présente, cependant, peu de flexibilité au regard tant du montant collecté que des mécanismes de redistribution au profit des différentes associations. Aussi, afin d'apporter, dès à présent, des réponses pour un soutien logistique et financier aux associations, une démarche pragmatique doit être engagée dans les meilleurs délais afin d'inciter, dans un premier temps, les grands ports maritimes (GPM) à poursuivre leurs engagements, voire à s'engager si tel n'est pas le cas actuellement, puis à relayer cette demande auprès des ports décentralisés. Un correspondant portuaire « bien-être des gens de mer » a d'ores et déjà été désigné dans chaque GPM, et un état des lieux pour chaque port est en cours. Celui-ci sera communiqué mais aussi étudié au sein du groupe « financement du bien-être » du Conseil supérieur des gens de mer qui poursuit ses travaux. L'objectif est de mettre en place une démarche de type « charte d'engagement volontaire » conduite sur l'impulsion du ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche dans les GPM et ensuite de voir dans quelle mesure celle-ci peut servir d'exemple ou de complément aux actions déjà entreprises dans les ports décentralisés.
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