Colette Capdevielle
Question N° 49063 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 11 février 2014
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur une question relative aux critères d'attribution des aides couplées à la production allouées au titre de la politique agricole commune 2014-2020, et plus particulièrement sur les dispositions nationales adoptées le 17 décembre 2013, concernant les aides relatives aux élevages de vaches allaitantes. Dorénavant, pour bénéficier de ces aides, les élevages devront respecter deux critères: disposer d'au moins dix vaches allaitantes et avoir un taux de productivité de 0,8 veau par vache, par cycle de quinze mois. Ce critère de productivité est également pris en compte pour l'attribution des aides relatives aux élevages ovins. Or cette situation risque de poser des difficultés majeures pour un certain nombre de petits éleveurs de sa circonscription, certains ne possédant pas le nombre de vaches minimum, et d'autres n'atteignant pas le taux de productivité exigé. L'application stricte de ces nouveaux critères écarterait alors du bénéfice de ces aides les exploitations agricoles disposant de plusieurs élevages, mais dont le nombre de vaches allaitantes n'atteint pas le seuil exigé, engendrant des répercussions financières considérables. Dès lors et dans une optique de préservation des petites exploitations de polyculture élevage, elle lui demande s'il est possible de comptabiliser les équivalents unités gros bétail (employée pour comparer des espèces ou catégories d'animaux) présents sur la ferme en plus des vaches allaitantes, pour atteindre un seuil de dix UGB ouvrant droit au bénéfice des aides couplées, au lieu du seuil des dix vaches allaitantes initialement fixé. En outre, concernant le second critère relatif à la productivité, elle demande, dans un souci d'égalité entre les exploitations et pour une meilleure prise en compte des spécificités régionales, si ce critère peut être aménagé par région ou par zone particulière.
Réponse émise le 6 mai 2014
Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, les règlements ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Dans la négociation sur le budget européen 2014/2020, le Président de la République a obtenu la préservation du budget global de la PAC. Ainsi, exprimé en euros courants, le budget des aides directes du 1er pilier de la PAC passera de 8,0 milliards d'euros en 2013 à 7,7 milliards d'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. Pour les aides au développement rural (2nd pilier de la PAC), le budget passera de 1,3 milliards d'euros en 2013 à 1,4 milliards d'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. La baisse globale est donc tout juste de 2 %, ce qui est pour la France une situation nettement favorable en comparaison de l'évolution moyenne pour les anciens États membres. Le Président de la République a donné lors de son intervention le 2 octobre 2013 à Cournon les orientations pour la mise en oeuvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont été déclinées par des décisions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt lors du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) du 17 décembre 2013, à la suite d'une large concertation. Le ministre chargé de l'agriculture a obtenu lors de la négociation un taux d'aides « couplées » égal à 13 % des aides du premier pilier, avec la possibilité de mobiliser 2 % supplémentaires pour soutenir la production de plantes riches en protéines. Ces aides couplées permettront de soutenir des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques qui rencontrent des difficultés et sont particulièrement importants pour des raisons économiques, territoriales, sociales ou environnementales. Lors du CSO, le ministre a annoncé les différentes enveloppes et les principales modalités de leur mise en oeuvre, certains paramètres restant encore à caler et faisant l'objet d'échanges avec tous les professionnels concernés. L'aide pour la vache allaitante s'appuiera sur une référence d'animaux éligibles par exploitation sur la base des animaux effectivement présents en 2013. Les éleveurs devront détenir un minimum de 10 vaches allaitantes par exploitation pour accéder à l'aide. Une dégressivité sera appliquée à partir de 40 vaches allaitantes, avec l'objectif d'un montant de 200 € pour les premiers animaux primés. Les races mixtes seront éligibles, en s'assurant que l'aide ne soit pas versée pour des vaches utilisées pour la production laitière. Un taux de productivité minimal de 0,8 veau par vache sur une période de 15 mois sera nécessaire pour accéder à l'aide. L'aide pour l'engraissement devra contribuer à la structuration d'une filière et donc reposer sur la contractualisation. Elle concernera les jeunes bovins, comme les génisses ou les boeufs. L'enveloppe de la prime à la vache allaitante et de l'aide pour l'engraissement sera de 670 millions d'euros, dont au moins 8 pour l'engraissement. L'aide au veau sous la mère sera reconduite selon les modalités actuelles, avec une enveloppe de 5 millions d'euros. Les aides couplées à la filière laitière, aujourd'hui limitées à la montagne seront étendues à l'ensemble du territoire, grâce à la mise en oeuvre d'une nouvelle enveloppe de 95 millions d'euros, complétant l'enveloppe actuelle de 45 millions d'euros qui restera dédiée à la montagne. Le niveau d'aide en montagne sera supérieur à l'aide unitaire dans les autres zones. L'aide laitière prendra la forme hors zone de montagne d'une aide unitaire d'au moins 30 € par vache primée, avec un plafond de 40 vaches primées par exploitation. Certaines modalités restent encore à fixer. Elles font l'objet d'une concertation qui devra déboucher pour la fin du mois de mai 2014.
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