Alain Marc
Question N° 49162 au Ministère de l'intérieur (retirée)

Question soumise le 11 février 2014

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M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'installation de plus en plus fréquente dans les communes situées en zone touristique de barres de hauteur (portiques) combinées le plus souvent à un panneau de pré-signalisation d'un danger afin d'empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit. L'utilisation de ces portiques soulève de sérieuses difficultés puisqu'elle permet aux maires d'interdire implicitement l'accès aux véhicules de grand gabarit (style camping-cars) sans prendre d'arrêté municipal ni procéder à la pose d'un panneau de signalisation. L'usage de la barre de hauteur est ainsi détourné pour empêcher l'accès et le stationnement à certains types de véhicules alors qu'il n'existe aucun danger. L'article 36 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière indique que les barres de hauteur, par ailleurs absentes du code de la route, ne peuvent être utilisées que pour la signalisation d'un danger. La juridiction administrative, avec un jugement rendu par le tribunal administratif de Nantes le 18 décembre 2009, a déjà sanctionné le caractère illégal et abusif d'un arrêté municipal prévoyant la pose de sept portiques empêchant l'accès à sept parkings sur la commune de La Baule. Il lui demande donc de confirmer que l'usage de barres de hauteur, dans les cas où elles n'annoncent pas un obstacle déterminé, constitue un détournement de pouvoir et de lui préciser les conditions d'emploi de ces portiques par les communes.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)