Patrick Lemasle
Question N° 49169 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 11 février 2014
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution de la taxation des sacs plastiques recyclés dans le cadre de la TGAP. L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2010 instaure au 1er janvier 2014 une taxe de 10 euros/kg sur tous les sacs plastiques de caisse à usage unique, à l'exception de ceux comportant au moins 40 % de matière végétale (dits bioplastiques). Ce plastique à base de végétal, compostable uniquement en milieu industriel (norme EN 13432) et donc considéré à tort comme biodégradable, ne satisfait en rien aux objectifs environnementaux et industriels fixés par le Gouvernement et l'Union européenne. En effet, la fabrication du bioplastique, effectuée par la polymérisation (pétrochimie), est d'abord un procédé industriel pouvant donner vie à un matériau très toxique. Ce matériau peut d'ailleurs contenir des phtalates et du bisphénol A dont chacun connaît la toxicité et l'impact sanitaire. Ce matériau perturbe par ailleurs le processus de recyclage du plastique traditionnel (compositions moléculaires incompatibles), même en faibles quantités, et ne peut donc être récupéré par la filière recyclage. Par ailleurs, cette disposition de la TGAP, telle qu'elle est écrite, constitue une menace forte sur un tissu industriel français déjà fragile et entraînera la suppression de 3 000 emplois directs, à 90 % ouvriers et ruraux. Les commerçants et la grande distribution se tourneront effectivement vers le sac en papier, deux fois moins cher que le bioplastique et dont l'impact écologique est désastreux. Un rapport de l'ADEME publié en février 2012 met en lumière les inconvénients des sacs bioplastiques et préconise de favoriser l'utilisation de sacs réutilisables en plastique traditionnel. En outre, une étude de l'agence de l'environnement britannique publiée en février 2011 affirme que le sac plastique à base de matière recyclée possède le meilleur bilan environnemental, loin devant le sac bioplastique et celui en papier. Ces résultats font d'ailleurs écho à la directive européenne n° 94/62CE sur les emballages fixant "comme première priorité" les emballages recyclables et recyclés, ainsi qu'aux conclusions de la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 fixant comme objectif de "développer l'économie circulaire par des leviers financiers et fiscaux adaptés et basés sur le développement des projets d'écologie industrielle". Face à ce constat, il lui demande quelle est la position sur le développement des sacs plastiques recyclés comme alternative aux sacs plastiques traditionnels et si cette problématique sera prise en considération dans l'évolution du périmètre de la TGAP mise en oeuvre à partir du 1er janvier 2014.
Réponse émise le 29 juillet 2014
Les sacs plastiques à usage unique sont autant de matières premières et d'énergie consommés pour leur production et de risques d'abandons sauvages qui peuvent conduire à la pollution des sols et des océans. Sur les 10 dernières années, l'engagement de la grande distribution pris dans le cadre du plan national de prévention de 2004 a porté ses fruits : le nombre de sacs de caisse non réutilisables utilisés dans les grandes surfaces alimentaires a été divisé par 10 entre 2002 et 2009. Cependant, plus de 17 milliards de sacs plastiques sont encore consommés en France chaque année. Les sacs en plastiques de caisse à usage unique devaient être soumis à une taxe (TGAP), à compter de janvier 2014. Le décret d'application est toutefois toujours en discussion car cette taxe n'est pas satisfaisante en l'état du fait notamment des critères d'exemption prévus par la loi, qui entraînent de fortes difficultés de mise en oeuvre. D'autres solutions (comme par exemple de rendre les sacs payants, mesure couramment pratiquée dans la grande distribution alimentaire et qui a démontré son efficacité) pourraient utilement être mises en place en complément ou en substitution de cette TGAP pour faire changer les comportements et amener les consommateurs à employer des sacs réutilisables, ce qui doit constituer la priorité sur ce sujet, comme le demande le projet de directive européenne en cours de discussion, tout en permettant de relocaliser sur notre territoire une partie de la production des sacs consommés et de s'inscrire dans une logique de croissance verte et d'économie circulaire en promouvant notamment l'incorporation de matières recyclées.
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