Éric Jalton
Question N° 49256 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 11 février 2014
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages, inscrits dans le projet de loi biodiversité à venir. Pour terminer d'inscrire la France au protocole de Nagoya qui prévoit « le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources énergétiques », le Gouvernement s'apprête à proposer une série de mesures réglementant l'exploitation des cultures traditionnelles. La notion de « cultures traditionnelles » n'étant pas aussi clairement définit dans l'utilisation phytothérapique et phytopharmaceutique des plantes médicinales en Guadeloupe et en Martinique, par exemple, qu'elle peut l'être pour les peuples d'Amazonie reconnus « peuples autochtones ou communautés locales », il conviendrait de veiller à la transcription en droit français de cette terminologie. Il conviendrait également d'approcher au plus près des populations, les mesures de délivrances des permis d'exploitation dont il est question dans la convention internationale. C'est pourquoi il propose qu'elles soient déléguées aux régions ou collectivités territoriales le cas échéant. Il voit dans cette option une garantie de subsidiarité ainsi que la complétude des compétences de ces collectivités, par ailleurs en charge de la compétitivité économique et des universités.
Réponse émise le 1er novembre 2016
Le Titre V du texte de loi relatif à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages organise la mise en œuvre en France du Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques. La notion de « cultures traditionnelles », qui est plus large que celle de « connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques » n'est pas traitée par le Protocole de Nagoya, ni par le texte national. Toutefois, le souci d'implication des populations concernées (dites « communautés d'habitants » et définies dans le texte) dans les procédures relatives à l'utilisation de leurs connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques est largement couvert par l'article 37 du texte de loi qui instaure une procédure spécifique en ce sens. En outre, les débats parlementaires ont enrichi le texte en instaurant une obligation de restitution par les chercheurs aux « communautés d'habitants » des résultats des recherches portant sur des ressources génétiques prélevées sur des territoires où résident ces « communautés d'habitants ». Enfin, l'article 37 prévoit que les conseils régionaux de la Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique et le conseil départemental de Mayotte, puissent délibérer en vue d'exercer les fonctions des autorités compétentes pour instruire les demandes d'accès aux ressources relevant de leurs territoires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.