Arlette Grosskost
Question N° 49377 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 11 février 2014
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la régularité des feuilles de paie du mois de décembre pour environ 15 millions de salariés. Deux-tiers des salariés bénéficiant d'une mutuelle d'entreprise obligatoire ont reçu des feuilles de paie erronées en décembre car annonçant un revenu net imposable pour 2013 inférieur à celui qui servira en réalité au calcul du fisc. Le Conseil constitutionnel n'a validé que le 30 décembre 2013 une mesure prise dans le budget pour 2014 sur les mutuelles obligatoires, prévoyant que désormais la part de mutuelle payée par l'employeur apparaisse sur le revenu imposable du salarié. Les entreprises n'ont donc pas pu tenir compte de cette nouvelle mesure. Cela pourrait conduire à de mauvaises surprises pour ceux qui étaient dans le haut des tranches d'imposition. Cette mesure va se traduire par encore plus d'impôts à payer. Alors que les déclarations de revenus pré-remplies doivent être envoyées en mai 2014 à tous les contribuables, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre un terme à cette confusion.
Réponse émise le 27 janvier 2015
Les salariés couverts par un contrat collectif d'entreprise sont dans une situation plus favorable que les personnes qui souscrivent des contrats de complémentaire santé à titre individuel, souvent plus chers et au titre desquels aucune cotisation n'est admise en déduction. En effet, ils bénéficient, d'une part, d'une aide de l'employeur, qui représente 60 % des primes en moyenne et, d'autre part, de la déduction de leur revenu brut des primes. De plus, l'avantage fiscal lié à la déduction de ces cotisations par les salariés concernés croît, du fait de la progressivité de l'impôt sur le revenu, avec le taux marginal d'imposition du bénéficiaire. Le montant de l'avantage fiscal pour les salariés bénéficiaires de contrats collectifs de complémentaire santé peut ainsi s'avérer équivalent voire supérieur à celui de l'aide publique consacrée à un travailleur pauvre bénéficiaire de l'aide à la complémentaire santé. Ainsi, et comme l'a indiqué le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie sur la généralisation de la couverture complémentaire santé dans son rapport de juillet 2013, la suppression de l'exonération de l'aide de l'employeur au financement de la complémentaire santé de ses salariés constitue tout d'abord une mesure de justice fiscale. Le nouveau régime est équilibré, puisque les salariés pourront continuer à déduire leurs cotisations salariales à la complémentaire santé collective d'entreprise. En outre, les prestations servies en application de ces contrats resteront, s'agissant de remboursement de frais de santé, exonérées par nature d'impôt sur le revenu. Cette mesure permettra par ailleurs de financer les mesures déjà prévues en faveur des salariés (accompagnement de la généralisation de la protection complémentaire collective d'ici au 1er janvier 2016) et des plus démunis (revalorisation des plafonds de la couverture maladie universelle et de l'aide à la complémentaire santé) dans le strict respect de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Afin de faciliter la mise en oeuvre pratique de cette mesure pour les revenus perçus en 2013, un délai supplémentaire a été accordé pour le dépôt par les entreprises de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) dont les données alimentent les déclarations préremplies des contribuables.
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