Gilles Bourdouleix
Question N° 49440 au Ministère des finances
Question soumise le 11 février 2014
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en oeuvre de la réforme de l'espace unique de paiements en euros, soit single euro payments area (SEPA) et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. Un standard unique (SEPA) est en vigueur depuis le 1er février 2014 pour raccourcir les délais de virements et simplifier les prélèvements automatiques, avec une période de transition de six mois. La mise en place du prélèvement SEPA va entrainer la fin de l'obligation de double mandat direct pour l'exécution des prélèvements. Les établissements bancaires ne seront plus impliqués dans la mise en place du prélèvement et qu'ils ne géreront plus les mandats, qui ne sont détenus que par les créanciers. De nombreuses banques ont déjà mis en place de nouvelles facturations liées au SEPA, ou continuent de facturer les mises en place et les révocations de prélèvement, alors qu'elles ne géreront plus les mandats de prélèvement. Par ailleurs, le passage au système de mandat unique, détenu par le créancier crée de nouveaux risques et notamment en termes de fraudes, du fait de l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements. Ces nouvelles modalités de prélèvement et de virements bancaires vont ainsi s'appliquer et ce en l'absence d'une information suffisante des clients des établissements bancaires. Or force est de constater que cette information des consommateurs est quasi inexistante selon la récente enquête menée par l'association UFC-Que choisir. Il est donc impératif d'améliorer l'information des consommateurs quant à la réforme SEPA et d'assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.
Réponse émise le 27 mai 2014
La migration vers les nouveaux standards de l'espace européen des paiements en euros (SEPA) représente un enjeu significatif par le rapprochement de référentiels utilisés par les citoyens européens et les entreprises dans leur vie quotidienne et leur activité professionnelle. Cette migration, qui est en passe de s'achever, représente un engagement financier et technique qui a mobilisé des ressources notables, sur le plan financier et humain, dans les banques, les entreprises et les administrations. Les taux de migration atteints à ce jour (plus de 90 % des virements et prélèvements) permettent de considérer que la France s'est mobilisée efficacement pour parvenir à l'échéance d'une migration au premier semestre 2014. L'information des consommateurs est naturellement décisive pour favoriser l'acceptation des moyens de paiements modernes que constituent le virement et le prélèvement. Il s'agit, notamment, de la mise à disposition par les banques de documents d'information à l'intention de leur clientèle sur des listes dites « blanches » et « noires » qui permettent aux clients de réguler les prélèvements effectués sur leur compte. Ce système, nouveau pour la France, découle de la décision prise au plan européen de confier aux créanciers, et non plus aux banques, la responsabilité de la gestion des prélèvements selon des pratiques qui existaient dans certains Etats membres. Le Gouvernement agit d'ailleurs dans le sens d'une mobilisation des acteurs en vue de répondre aux besoins des citoyens en moyens de paiement rapides, sécurisés mais aussi, et c'est un point auquel il attache une importance particulière, accessibles, à la fois en terme de coût et de simplicité d'usage. La migration aux formats SEPA a donné lieu à une information des banques et des créanciers qu'il convient de rappeler. En particulier, s'agissant des prélèvements, une information systématique a été réalisée par les créanciers, conformément aux exigences du règlement n° 260/2012 du 14 mars 2012, pour informer les consommateurs sur la continuité des mandats existants et sur la signature de nouveaux mandats pour les prélèvements à venir. Les particuliers ont souvent reçu des informations de différentes sources (banques, créanciers, voire dans le cadre de leur activité professionnelle). Cet effort de communication doit naturellement se poursuivre au-delà de l'échéance de la migration. Il doit s'inscrire dans le cadre de l'information que les banques dispensent à leurs clients sur les moyens de paiement. Dans ce cadre, et s'agissant du point spécifique des listes blanches et des listes noires, il paraît important qu'une information claire, et aussi homogène que possible soit diffusée par les établissements bancaires. Dans cette perspective, les pouvoirs publics ont demandé au président du comité consultatif du secteur financier (CCSF) que soient examinées, avec le concours des associations de consommateurs, les conditions dans lesquelles cette information peut être améliorée. Cette action sera l'occasion de poursuivre les efforts du CCSF pour développer de manière pratique l'information des consommateurs, comme il l'a fait en 2013 avec la publication d'une brochure sur les moyens de paiement du SEPA.
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