Gabriel Serville
Question N° 49449 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 11 février 2014
M. Gabriel Serville alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur les problèmes de sécurité importants et risques d'accidents graves auxquels doivent faire face les écoles de la commune de Matoury (Guyane). Le refus d'accueil des enfants dont les arriérés ne sont pas régularisés auprès de la régie des cantines a provoqué deux phénomènes qui ont pris des proportions désormais ingérables : le taux d'absentéisme a doublé et le nombre d'enfant déjeunant seuls, aux abords des routes, a été multiplié par trois, posant de réels problèmes de sécurité. Il apparaît urgent de trouver une solution afin que les enfants puissent déjeuner en toute tranquillité. Voilà pourquoi il lui demande de l'éclairer sur les solutions possibles afin que les enfants de Matoury, ville dont la population a doublé durant ces dix dernières années, puissent envisager sereinement leur année scolaire, dans le respect des règles les plus basiques de sécurité et de dignité.
Réponse émise le 8 juillet 2014
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attentif aux questions évoquées. Cependant celles-ci relèvent directement de la compétence des mairies. La période de réserve ouverte dernièrement n'avait pas permis jusqu'à présent de valider et d'amender les propositions des municipalités. La reprise des négociations est en cours. La préservation d'un climat serein à l'école est l'une des conditions de la réussite des élèves et plus globalement de leur épanouissement personnel comme il est inscrit dans le rapport annexé de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Pour garantir les conditions nécessaires à la tranquillité des enfants lors du déjeuner, dans les cantines comme aux abords des écoles, il peut être fait appel aux personnels de l'éducation nationale dont les missions spécifiques sont la sécurisation des établissements scolaires. Tout d'abord, les correspondants sécurité-école (policier ou gendarme) désignés dans tout établissement sont les référents pour les problématiques liées à la sécurité. En outre, dans les établissements les plus exposés aux risques de violence, les équipes mobiles de sécurité (EMS), créées en 2009, composées de personnels de l'éducation nationale et de professionnels de la sécurité issus du ministère de l'intérieur peuvent être mobilisées à la demande des chefs d''établissement pour des actions de prévention de la violence, de risques d'intrusion tout comme en cas de crise pour des interventions rapides. Le dispositif des assistants chargés de prévention et de sécurité (APS) mis en place à la rentrée 2012 se veut complémentaire des actions menées par les EMS. Les APS assurent de façon quotidienne dans les établissements exposés aux risques de violence des missions de prévention et de sensibilisation destinées aux élèves et à tous les membres de la communauté éducative. En Guyane, la dotation pour la rentrée 2013 est de 10 membres pour l'EMS et de 9 APS. Par ailleurs, après le constat des difficultés rencontrées par de nombreux élèves guyanais pour bénéficier d'un repas ou d'une collation pendant le temps scolaire, le ministre reste très vigilant sur l'accès à la cantine de tous les élèves qui le souhaitent. Une action sociale spécifique en matière de restauration scolaire, la prestation d'aides à la restauration scolaire (PARS), est portée par la caisse nationale des allocations familiales pour aider les départements d'outre-mer. Une dotation dont le montant est fixé annuellement est attribuée à la caisse des allocations familiales de Guyane qui verse cette aide aux communes sur justificatifs du nombre de collations servies. En 2013, la dotation pour la Guyane, qui peut bénéficier aux communes et aux collèges après service fait, s'élève à 3 887 331 €. La contribution forfaitaire est fixée à 1,26 € par collation et 1,94 € par repas. Une réflexion interministérielle est en cours pour étudier la possibilité de nouvelles modalités de versement de cette prestation afin de mieux accompagner les communes dans le développement d'une offre de restauration scolaire de qualité pour un maximum d'élèves, notamment les plus défavorisés.
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