Bernard Accoyer
Question N° 49557 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 11 février 2014
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, et plus particulièrement sur les conditions dans lesquelles intervient l'inscription des praticiens en cause dans les annuaires professionnels à destination du public. Si la loi oblige désormais les praticiens désireux d'user du titre de « psychothérapeute » de présenter des garanties quant à leur formation et à leurs compétences, il reste facile pour des praticiens peu scrupuleux et ne garantissant pas des conditions de formation exigées de s'inscrire en tant que professionnels sur des sites d'annuaires professionnels sans qu'aucune vérification ne soit faite. Ainsi, les PagesJaunes.fr ont créé une rubrique « psychothérapies (pratiques hors du cadre réglementé) » qui offre la possibilité à une personne ne répondant pas aux garanties de formation et de compétence exigées par la loi de multiplier sa visibilité et donc sa capacité à mettre en danger ou à escroquer des patients vulnérables. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la nécessité de faire respecter l'article 52 de la loi du 9 août 2004, en vue d'améliorer la protection et l'information des usagers.
Réponse émise le 21 avril 2015
Dès la parution du dispositif légal et réglementaire introduit par l'article 52 de la loi du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique et le décret du 20 mai 2010 modifié relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, il a été demandé à la direction juridique des Pages Jaunes de faire en sorte que les psychothérapeutes autoproclamés ne figurent plus sous le terme « psychothérapeute » dans son annuaire. A la suite de la mise en place des commissions régionales d'inscription auprès des agences régionales de santé (ARS), des décisions de refus d'inscription sur la liste des psychothérapeutes ont été prises par les directeurs généraux des ARS entrainant une régularisation de la situation des psychothérapeutes autoproclamés ou non. Désormais, l'éditeur des Pages Jaunes doit demander à ses clients voulant figurer sous la rubrique « psychothérapeute » la production de leur autorisation d'user du titre.
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