Régis Juanico
Question N° 49844 au Ministère du travail
Question soumise le 18 février 2014
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants pour les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER est une allocation différentielle destinée à porter les ressources de ses bénéficiaires à un certain montant garanti. Or, dans le calcul de l'AER, sont pris en compte les revenus imposables hors revenus d'activités du foyer fiscal. La majoration de 10 % de la pension du conjoint va donc rapprocher les revenus pris en compte du plafond de ressources, réduisant d'autant le montant de l'AER du bénéficiaire. Très peu de personnes seraient concernées puisque l'AER est un dispositif éteint depuis 2011 et que ne seront concernées que les personnes ayant élevé au moins 3 enfants, en couple avec une personne ayant liquidé ses droits à retraite. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière, et les mesures qu'il entend prendre pour compenser cet effet non prévu de la fiscalisation de la majoration de 10 %.
Réponse émise le 22 juillet 2014
Supprimée depuis le 1er janvier 2011, l'allocation équivalent retraite (AER) garantissait un revenu de remplacement ou de complément aux demandeurs d'emploi qui justifiaient du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein et qui n'avaient pas atteint l'âge minimum de départ à la retraite. Cette allocation était versée sous conditions de ressources. Les ressources prises en considération comprennent celles de l'intéressé et, le cas échéant, celles de son conjoint, concubin ou de la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant déduction des différents abattements. Dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement afin de réduire le déficit des comptes publics, la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a en effet prévu de fiscaliser la majoration de pension de 10 % dont bénéficient les retraités ayant élevé 3 enfants ou plus. Cette mesure d'équité s'envisage comme une participation de l'ensemble de nos concitoyens à cet effort de redressement. Il convient de rappeler qu'il s'agit là d'une mesure générale qui ne porte pas spécifiquement sur les bénéficiaires de l'AER, mais qui concerne l'ensemble des retraités. Par ailleurs, les retraités sont mis à contribution, de façon tout à fait modérée, puisque la mesure ne concernera pas ceux dont le niveau de pension est le plus faible. S'agissant de l'application de la mesure aux bénéficiaires de l'AER, si elle pourrait avoir pour effet d'augmenter le revenu imposable des retraités, dont le conjoint bénéficie de l'allocation et, le cas échéant, d'en réduire le montant perçu, il convient de souligner que le nombre de personnes éventuellement impactées est tout à fait marginal. En effet, la suppression du dispositif de l'AER au 1er janvier 2011, conjuguée à la mesure d'abaissement de l'âge de départ à la retraite à 60 ans pour les personnes ayant commencé leur carrière professionnelle tôt (décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse) a réduit de manière significative le nombre de bénéficiaires de l'allocation. Ainsi, il restait environ 13 000 bénéficiaires de l'AER début 2014 ; en 2015, Pôle emploi évalue le nombre résiduel d'allocataires à 8 000. En définitive, la mesure de fiscalisation des majorations des pensions des retraités ayant élevé 3 enfants ou plus ne concernera qu'un nombre très limité de bénéficiaires de l'AER en couple. Il n'apparaît donc pas souhaitable, eu égard à l'extinction engagée du dispositif, d'en modifier ses règles de calcul.
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