Éric Jalton
Question N° 49846 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 18 février 2014
M. Éric Jalton interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la régionalisation du FISAC. Le FISAC, fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et commerce, est un sujet de réflexion du projet de loi relatif au commerce, à l'artisanat et aux très petites entreprises actuellement en débat à l'Assemblée nationale. En ligne de mire, l'optimisation d'un fonds au processus d'attribution complexe et fastidieux. Pour aller au bout de cette logique d'optimisation, en réduire les délais d'attribution, l'inscrire au plus près des réalités économiques, de rééquilibrage du territoire, ce fonds gagnerait à être régionalisé. Cette option constitue une attente forte des chambres consulaires locales. Elle s'inscrit dans l'évolution des attributions du conseil régional qui dispose, conformément à l'article L. 4221-1 du code des collectivités territoriales, des compétences développement économique et aménagement du territoire. Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure la région peut devenir gestionnaire du FISAC.
Réponse
Il n'est pas dans les intentions du Gouvernement de régionaliser le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). En effet, la définition d'enveloppes de crédits par région aboutirait à des effets d'aubaine pour des régions comportant peu de projets et, à l'inverse, à un taux d'aide trop faible pour les régions les plus dynamiques. A cela s'ajoute qu'une gestion nationale du FISAC permet une bonne harmonisation des décisions sur l'ensemble du territoire en évitant les disparités de traitement. Il est rappelé à cet égard que la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application, s'ils ont renforcé l'action du FISAC en faveur des opérations territoriales en élargissant et en améliorant ses conditions d'intervention, ont contribué de facto à générer une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008), alors que dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 32 M€ en 2013). Cet effet de ciseau a entrainé un allongement des délais des décisions d'attribution de subvention pour un nombre croissant de dossiers déposés et instruits par les services de l'Etat. La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, une mission d'inspection a procédé fin 2012, à la demande de la ministre en charge de l'artisanat et du commerce, à l'évaluation complète du FISAC, à l'issue de laquelle les pouvoirs publics ont confirmé que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires seraient préservés. Mais les contraintes budgétaires évoquées ci-dessus et les nombreux dysfonctionnements qu'elles ont générés rendent nécessaire une refonte du dispositif pour lui redonner sa pleine efficacité. La réforme qui est engagée se traduira par la mise en place de nouvelles modalités de sélection des dossiers (appel à projets) et par un engagement prioritaire aux côtés des communes rurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour les aider à maintenir et à développer leurs activités commerciales et artisanales. Elle nécessite une modification de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, intervenue dans la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. L'objectif recherché est de simplifier les modalités de mise en oeuvre de ce fonds et surtout d'en permettre le pilotage en fonction des priorités gouvernementales et selon la disponibilité des crédits alloués pour rompre avec la logique de guichet actuelle. Cette réforme contribuera à améliorer substantiellement les conditions de fonctionnement du FISAC. Enfin, lors de l'examen du projet de loi précité à l'Assemblée nationale, celle-ci a adopté un amendement présenté par le Gouvernement visant à rendre éligible la collectivité de Saint-Pierre et Miquelon aux interventions du FISAC.
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