Régis Juanico
Question N° 49941 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 18 février 2014
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la réforme des rythmes scolaires au sein des établissements privés. Si sa mise en œuvre peut faire émerger quelques contraintes dans un premier temps, la réforme des rythmes scolaires est une bonne réforme qui va dans le sens de l'intérêt de l'enfant. Cependant elle ne peut s'imposer aux établissements privés, même sous contrat, qui restent libres de l'organisation de la journée et de la semaine scolaire. Certains parents, inquiets des changements induits par cette réforme dans leur quotidien, risquent de faire le choix d'inscrire leurs enfants dans un établissement privé ayant conservé la semaine de quatre jours. En milieu rural, cela peut être préjudiciable aux écoles publiques, qui se battent parfois pour le maintien de leurs classes. Aussi il souhaitait savoir si le Gouvernement envisageait des mesures pour que l'ensemble des établissements d'enseignement du premier degré bénéficie de cette réforme.
Réponse émise le 23 décembre 2014
Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ne s'impose pas aux écoles privées sous contrat. La loi, qui garantit la liberté de l'enseignement, ne prévoit, concernant l'organisation du temps scolaire, pas d'autre restriction à cette liberté que l'obligation de respecter une année scolaire comportant trente-six semaines au moins, réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes (articles L. 521-1 et L. 442-20 du code de l'éducation). Toutefois, les écoles privées sous contrat peuvent librement choisir d'organiser leur semaine scolaire sur neuf demi-journées et proposer à leurs élèves des activités périscolaires de qualité. Afin de les y inciter, l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a prévu que, lorsque ces écoles ont organisé leurs enseignements sur neuf demi-journées, elles sont éligibles aux aides du fonds de soutien mis en place pour accompagner le développement de l'offre d'activités périscolaires. Au-delà du simple respect de la condition d'organisation des enseignements sur neuf demi-journées, ces modalités d'organisation des enseignements doivent être comparables à celles qui peuvent être arrêtées par l'autorité académique pour les écoles publiques dans le cadre des articles D. 521-10 et D. 521-12 du code de l'éducation. Au terme d'un dialogue constructif noué avec les élus, les associations d'élus, et, notamment, les fédérations de parents d'élèves, le projet de loi de finances pour 2015 en cours d'examen au Parlement prévoit que le bénéfice du fonds de soutien aux communes puisse être prolongé pour les élèves dont l'école, qu'elle soit publique ou privée sous contrat, d'une part, organise les enseignements selon les modalités arrêtées par l'autorité académique et, d'autre part, offre à ses élèves des activités périscolaires organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEdT). Pour bénéficier de l'aide de l'Etat, les écoles privées sous contrat devront être parties à un PEdT garantissant la qualité des activités périscolaires et élaboré conjointement par la commune, qui est à l'initiative du PEdT, et par les services de l'État. Par ailleurs, il doit être souligné qu'entre les deux années scolaires 2012-2013 et 2013-2014, les effectifs d'enfants scolarisés dans le premier degré public ont augmenté tandis qu'ils ont diminué dans les écoles privées, y compris en zone rurale.
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