Claude de Ganay
Question N° 49972 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 18 février 2014
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 16 janvier 2014 portant sur la mise en œuvre par la France du paquet énergie-climat. Ce rapport préconise de revoir les méthodes de soutien et de financement de la politique de développement des énergies renouvelables, en intégrant les coûts complets systémiques dans le calcul économique. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
Réponse émise le 21 juin 2016
Dans son rapport sur la mise en œuvre par la France du paquet énergie-climat (PEC), la Cour des comptes invite le Gouvernement à revoir les méthodes de soutien et de financement des énergies renouvelables. La loi no 2015-992 sur la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a prévu la mise en place du complément de rémunération, nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération (qui se substituera à l'obligation d'achat pour les installations d'une puissance supérieure à 500 kWc). Ce nouveau dispositif va améliorer l'intégration des énergies renouvelables au système électrique. En effet, dans le cadre de ce nouveau dispositif, les installations qui y seront soumises devront vendre leur électricité sur le marché. Ces installations seront donc incitées, par exemple, à mieux anticiper leur production et pourront mettre en place des systèmes de contrôle-commande afin de pouvoir arrêter leur production pendant les heures de prix négatifs si elles ne veulent pas être pénalisées. Ces mesures, vertueuses pour le système électrique, permettront de limiter l'évolution de ces coûts au fur et à mesure que la production intermittente croîtra dans le mix électrique.
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