Yannick Moreau
Question N° 50118 au Ministère de la justice
Question soumise le 18 février 2014
M. Yannick Moreau alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nomination d'un conseiller spécial au sein de son cabinet ministériel qui, tout en œuvrant à ses côtés, continue de plaider, y compris contre l'État, comme avocat auprès du Conseil d'État ou de la Cour de cassation. Il rappelle qu'il lui a posé une question le 29 janvier 2014 lors de la séance de questions au Gouvernement, sans obtenir de réponse de sa part. Il souhaiterait savoir si elle compte, oui ou non, demander à son conseiller spécial de quitter son cabinet ou de cesser son activité d'avocat aux conseils.
Réponse émise le 5 janvier 2016
Comme pour l’ensemble des cabinets ministériels, la composition du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, fait l’objet d’arrêtés publiés au journal officiel de la République française. La situation évoquée par l’Honorable parlementaire, en tout état de cause, ne correspond pas à cette composition.
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