Jérôme Guedj
Question N° 50121 au Ministère des finances (retirée)

Question soumise le 18 février 2014

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M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la composition du comité de suivi du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) mis en place par l'alinéa IV de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012. Cet article prévoit que ce comité de suivi soit composé, outre des représentants des partenaires sociaux et des administrations compétentes, « de deux députés et de deux sénateurs de chaque sexe dont deux appartiennent à l'opposition ». Or, à ce jour, aucun parlementaire n'a été nommé. Il lui demande donc dans quels délais ces nominations pourront être effectuées de manière à associer pleinement la représentation nationale à l'évaluation et au suivi du CICE.

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