Jean-Pierre Le Roch
Question N° 50124 au Ministère des finances
Question soumise le 18 février 2014
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nouveau système de paiement européen SEPA (single euro payments area) et le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs à ce sujet. En effet, l'association UFC-Que choisir du Morbihan a rendu publics les résultats d'une enquête sur la mise en œuvre de la réforme européenne relative aux prélèvements (règlement SEPA) dans les banques. Sur les agences visitées, seules 25 % affichaient des informations sur le SEPA et proposaient des brochures sur le sujet en libre-service. Sur internet, seuls 25,6 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers. Dans les brochures tarifaires, cette absence est tout aussi criante. Or, afin de limiter l'augmentation des fraudes rendues possibles du fait de l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement prévoit des procédures de sécurité dites listes « noires » et « blanches » destinées aux clients et sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer. Nonobstant cette absence d'information, de nombreuses banques ont déjà mis en place des facturations liées au SEPA ou continuent de facturer les mises en place et les révocations de prélèvement alors qu'elles ne géreront plus les mandats de prélèvement. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l'information des consommateurs, la sécurisation des prélèvements et une facturation transparente.
Réponse émise le 27 mai 2014
La migration vers les nouveaux standards de l'espace européen des paiements en euros (SEPA) représente un enjeu significatif par le rapprochement de référentiels utilisés par les citoyens européens et les entreprises dans leur vie quotidienne et leur activité professionnelle. Cette migration, qui est en passe de s'achever, représente un engagement financier et technique qui a mobilisé des ressources notables, sur le plan financier et humain, dans les banques, les entreprises et les administrations. Les taux de migration atteints à ce jour (plus de 90 % des virements et prélèvements) permettent de considérer que la France s'est mobilisée efficacement pour parvenir à l'échéance d'une migration au premier semestre 2014. L'information des consommateurs est naturellement décisive pour favoriser l'acceptation des moyens de paiements modernes que constituent le virement et le prélèvement. Il s'agit, notamment, de la mise à disposition par les banques de documents d'information à l'intention de leur clientèle sur des listes dites « blanches » et « noires » qui permettent aux clients de réguler les prélèvements effectués sur leur compte. Ce système, nouveau pour la France, découle de la décision prise au plan européen de confier aux créanciers, et non plus aux banques, la responsabilité de la gestion des prélèvements selon des pratiques qui existaient dans certains Etats membres. Le Gouvernement agit d'ailleurs dans le sens d'une mobilisation des acteurs en vue de répondre aux besoins des citoyens en moyens de paiement rapides, sécurisés mais aussi, et c'est un point auquel il attache une importance particulière, accessibles, à la fois en terme de coût et de simplicité d'usage. La migration aux formats SEPA a donné lieu à une information des banques et des créanciers qu'il convient de rappeler. En particulier, s'agissant des prélèvements, une information systématique a été réalisée par les créanciers, conformément aux exigences du règlement n° 260/2012 du 14 mars 2012, pour informer les consommateurs sur la continuité des mandats existants et sur la signature de nouveaux mandats pour les prélèvements à venir. Les particuliers ont souvent reçu des informations de différentes sources (banques, créanciers, voire dans le cadre de leur activité professionnelle). Cet effort de communication doit naturellement se poursuivre au-delà de l'échéance de la migration. Il doit s'inscrire dans le cadre de l'information que les banques dispensent à leurs clients sur les moyens de paiement. Dans ce cadre, et s'agissant du point spécifique des listes blanches et des listes noires, il paraît important qu'une information claire, et aussi homogène que possible soit diffusée par les établissements bancaires. Dans cette perspective, les pouvoirs publics ont demandé au président du comité consultatif du secteur financier (CCSF) que soient examinées, avec le concours des associations de consommateurs, les conditions dans lesquelles cette information peut être améliorée. Cette action sera l'occasion de poursuivre les efforts du CCSF pour développer de manière pratique l'information des consommateurs, comme il l'a fait en 2013 avec la publication d'une brochure sur les moyens de paiement du SEPA.
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