Carole Delga
Question N° 50157 au Ministère des affaires sociales (retirée)

Question soumise le 18 février 2014

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Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des acteurs du maintien à domicile. En effet, suite aux dernières mesures annoncées par la Carsat de Midi-Pyrénées, nombreux sont les acteurs de ce secteur inquiets de leur devenir. Aujourd'hui les craintes se confirment et les services prestataires redoutent d'être impactés par ces décisions motivées par des contraintes budgétaires. Les établissements connaissent des tensions budgétaires et essaient par ailleurs de répondre aux besoins croissants sur leur territoire d'intervention. Ils attendent des instances nationales plusieurs mesures : la mise en place d'une nouvelle tarification reconnaissant les efforts de professionnalisation et de formations engagées ; une reconnaissance de la ruralité (surcoût des déplacements) ; l'intervacation (prise en compte du temps de travail engagé et non payé lors des déplacements entre deux domiciles) ; la baisse du reste à charge au titre de l'APA ; la revalorisation du taux national de remboursement du kilomètre, la dernière remonte au 1er août 2008 ; la reconnaissance du territoire comme prioritaire pour les services de soins infirmiers à domicile, au regard du vieillissement reconnu de notre arrondissement. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions pour faire évoluer cette situation.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)