Florence Delaunay
Question N° 50291 au Ministère des affaires sociales (retirée)

Question soumise le 18 février 2014

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Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'application des dispositions intéressant la CMU complémentaire et l'ACS. Le décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008, relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations, sous condition de ressources, a modifié plusieurs dispositions notamment celle au droit à la protection complémentaire en matière de santé et à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire. En effet, pour ouvrir droit à l'assurance d'une complémentaire santé, l'application d'un forfait logement pour les personnes propriétaires ou logées à titre gratuit (montant 662 €/an) est prise en compte au moment de la déclaration de ressources, excluant ainsi du dispositif nombre d'anciens artisans, commerçants, exploitants agricoles, propriétaires de leurs logements et titulaires de retraites très modestes. Ce forfait logement, calculé en fonction de la situation de la personne et pris en compte mensuellement est bien supérieur à un montant de loyer pour une personne seule qui de ce fait se retrouve en situation de grande précarité. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour corriger ou apporter des modifications relatives à l'application de ces dispositions en direction d'un public identifié et fragilisé.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)