Marie-Odile Bouillé
Question N° 50307 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 18 février 2014
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'organisation générale et la gestion du secours à personne et du rôle respectif des SDIS et des SAMU. Les services de santé et de secours médicaux (SSSM) des Services départementaux d'Incendie et de secours (SDIS) assurent au quotidien conformément aux dispositions réglementaires, les missions de médecine professionnelle et préventive ainsi que le soutien sanitaire au profit des sapeurs-pompiers engagés en intervention. Mais ils ont aussi en charge, dans le cadre des missions partagées avec les structures hospitalières dont les SAMU, l'assistance aux victimes d'accidents ou de sinistres de tous ordres, en appui des équipages des véhicules d'assistance aux victimes (VSAV) déclenchés par les centres opérationnels des SDIS (CTA-Codis). Ces missions sont assurées aujourd'hui dans plus de 90 % des départements par les personnels paramédicaux volontaires, tous très dévoués, au travers d'un maillage territorial particulièrement efficient. Ils agissent conformément aux textes et référentiels en vigueur et en totale transparence avec les centres départementaux de réception et de régulation des appels (centre 15 ou CRRA 15), sous la responsabilité des médecins chefs, directeur de santé des services médicaux des SDIS. Ce dispositif est le plus important service de santé de proximité au service de la population de notre pays. Depuis plusieurs mois, l'inquiétude des personnels des SSSM grandit car ils estiment que les SAMU chercheraient à remettre en cause leurs missions et leur rôle dans le dispositif de secours à la personne, notamment la participation des infirmiers sapeurs-pompiers. Les SAMU revendiqueraient le pilotage du déclenchement des moyens des SDIS, l'exclusivité de la direction des secours médicaux (DSM), dans le cadre des plans ORSEC, fonction occupée jusqu'ici en alternance par le SAMU et le SSSM des SDIS. Ils contesteraient également les protocoles de soins, dispositifs pourtant strictement encadrés, contrôlés et évalués par le médecin chef départemental du SDIS. Pourtant, cette réponse graduée permet en particulier la prise en charge de la douleur en extrahospitalier, pour la plus grande satisfaction des victimes. Cette antalgie précoce n'étant pas assuré par les SAMU car ne relevant pas de l'urgence vitale. Elle lui demande quelles sont ses intentions concernant une réforme de l'organisation des secours à victime au plan national et de clarifier les rôles et fonctions de chaque intervenant.
Réponse émise le 17 juin 2014
L'évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, publié par arrêté en avril 2009, fait l'objet d'une évaluation en cours, conviée à une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale de l'administration (IGA) Cette mission a pour objectif de dresser un bilan d'application du référentiel, d'évaluer l'efficience globale du système et de proposer des pistes d'amélioration le cas échéant. Ses conclusions sont attendues prochainement. En effet, les services de l'aide médicale urgente et les services départementaux d'incendie et de secours assurent tous deux leurs missions au bénéfice de la population, victimes et patients. La coordination de leurs interventions, la complémentarité de leurs moyens, l'utilisation à bon escient des ressources médicales et paramédicales et, plus généralement, la coopération des services constituent un impératif reposant sur un objectif de qualité de la prestation, de qualité du service rendu aux patients et victimes et recouvre également une exigence d'efficience globale du dispositif.
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