Christian Eckert
Question N° 5031 au Ministère des anciens combattants
Question soumise le 25 septembre 2012
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, au sujet des appelés du contingent ayant servi l'armée française en Algérie durant la période de mars à décembre 1962. En effet, ces personnes ont aujourd'hui la reconnaissance de la Nation mais ne peuvent pas prétendre à la carte du combattant. Pourtant, le Gouvernement a reconnu le 5 décembre comme journée d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats Maroc et Tunisie. De fait, il a institué une reconnaissance dans la date du 5 décembre 1962. Il souhaiterait connaître les réflexions du Gouvernement sur la possible obtention de la carte du combattant au profit de ces personnes qui ont été mobilisées en Algérie durant l'année 1962.
Réponse émise le 30 octobre 2012
Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Plusieurs parlementaires et associations d'anciens combattants ont demandé que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de 4 mois de service sur ce territoire avant cette date. L'étude de cette demande doit s'opérer dans un cadre où l'État, comme le monde combattant, veille impérativement à conserver à la carte du combattant la valeur qui était la sienne lors de sa création au lendemain de la Première Guerre mondiale. Pour autant, il convient de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
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