Bruno Nestor Azerot
Question N° 50484 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 25 février 2014
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) d'outre-mer, quant aux restrictions fiscales mises en place au niveau de l'ensemble des CMAR françaises par le projet de loi de finances pour 2014. Ces restrictions fiscales ont été instaurées au motif que l'objectif principal de la loi était de générer des économies de moyens substantielles en regroupant au niveau régional les services supports des CMA départementales. Cependant, les chambres des métiers et de l'artisanat des régions de Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion (instaurées par le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010) ne peuvent se voir appliquer les leviers d'économies préconisées pour le réseau consulaire (comme l'indique d'ailleurs le rapport de la mission de modernisation de l'action publique en date du 18 juin 2013), ceci par une mutualisation des services, du fait de leur éloignement géographique. De plus, les chambres de commerce et de l'industrie d'outre-mer ont récemment obtenu le droit d'être exonérées du prélèvement prévu à l'article 34 du PLF 2014, pour la même raison développée ci-dessus. Il apparaît donc légitime, au nom du principe d'égalité devant la loi, que les CMA d'outre-mer puissent bénéficier des mêmes dispositions fiscales que les CCI ultramarines. Compte tenu de ces éléments, il demande s'il compte modifier le PLF 2014 afin d'exonérer les CMA d'outre-mer de leur restriction fiscale à l'instar des CCI ultramarines, et sinon ce qu'il envisage de faire pour rétablir au mieux les distorsions de droit qu'elles subissent et qui ont des conséquences significatives sur leur trésorerie.
Réponse émise le 7 octobre 2014
Le dispositif d'exonération évoqué pour le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) étant spécifique au prélèvement exceptionnel de 170 millions d'euros effectué en 2014 sur le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie régionales (CCIR), il ne peut trouver d'équivalent en matière de taxe pour frais de chambres de métiers. En outre, cette exonération des CCIR d'outre-mer a été rendue possible par la compensation budgétaire supportée par les CCIR métropolitaines. Dans ces conditions, tout allégement pour les chambres de métiers et de l'artisanat régionales (CMAR) d'outre-mer nécessiterait la même mesure de compensation. Le dispositif de plafonnement, qui s'applique dans un souci d'égalité aux deux réseaux consulaires, doit être apprécié au regard des conclusions de la mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises, qui a présenté son rapport au ministre en charge du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 milliards d'euros de dépenses publiques, à raison de 40 milliards pour l'État et de 6,5 milliards pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 milliards d'euros d'économies au titre de 2014 et 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Les montants et les modalités de ces baisses sont fixés en lois de finances. L'article 47 de la loi de finances pour 2014 a ainsi modifié l'article 46 de la loi de finances pour 2012, en instaurant un plafond de taxe pour frais de chambres du réseau des CMA de 245 millions d'euros, soit une diminution de 12,5 % par rapport à 2013. L'objectif du plafonnement n'est pas de générer des recettes fiscales supplémentaires au bénéfice de l'État mais de mieux maîtriser, grâce au pilotage de la ressource, le niveau de dépense des opérateurs et organismes chargés de missions de service public et de permettre qu'ils contribuent ainsi à la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Le plafonnement obéit donc à une logique de rationalisation des dépenses des chambres consulaires qui dépasse la seule problématique de la mutualisation des fonctions supports administratives et répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics.
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