Arnaud Leroy
Question N° 50622 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 25 février 2014
M. Arnaud Leroy interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de la Cour des comptes remis au président de l'Assemblée nationale sur la mise en œuvre par la France du paquet énergie climat. Ce rapport est dans l'ensemble assez critique sur la mise en œuvre du paquet énergie climat par la France et des résultats qui en sont sortis. Il souligne tout particulièrement les hypothèses volontaristes actuelles trop éloignées des réalités constatées, qui permettent d'envisager sereinement et de manière erronée les objectifs à atteindre en 2020. Ce décalage entre les prévisions et les objectifs est tout particulièrement visible pour la part de la production des énergies renouvelables dans le mix énergétique dont le rapport rappelle le retard déjà accumulé. La Cour des comptes formule aussi certaines recommandations notamment dans la gestion, l'accompagnement et la formulation des décisions prises sur cette thématique environnementale et sur la politique climatique françaises. Il souhaite connaître la position du ministère quant à ces recommandations, ceci pour savoir si des objectifs ou des calendriers préalablement établis sont susceptibles d'être modifiés afin de répondre aux remarques mentionnées par la Cour des comptes.
Réponse émise le 17 juin 2014
L'Union européenne s'est fixée l'objectif de satisfaire 20 % de sa consommation finale d'énergie par les énergies renouvelables à l'horizon 2020 ; cette ambition se traduit par une cible de 23 % pour la France. Au titre de l'article 22 alinéa 1 de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, le Gouvernement doit transmettre tous les 2 ans un rapport sur les progrès réalisés dans la promotion et l'utilisation des énergies renouvelables. Le dernier rapport, transmis à la Commission européenne fin 2013, fait apparaître que la part de l'énergie renouvelable dans la consommation finale brute d'énergie française était de 13,7 % en 2012. Pour mémoire, la France avait inscrit dans son plan national d'action en faveur des énergies renouvelables un pourcentage cible d'énergie renouvelable dans la consommation finale brute d'énergie de 14 % pour l'année 2012. Une comparaison directe fait apparaître que la France est en retard de - 0,3 % par rapport à sa trajectoire. Toutefois, ce léger retard en 2012 est à comparer au retard plus important enregistré en 2011 (- 0,8 %). La volonté de mettre en oeuvre une transition énergétique seule à même d'atteindre l'objectif contraignant de 23 % en 2020, comme d'apporter des réponses durables à la crise climatique, au renchérissement des ressources pétrolières et au besoin d'un mix électrique sûr et équilibré, constitue l'un des engagements majeurs du Gouvernement. Cette transition doit passer notamment par la diversification du mix de la production électrique, par le développement des énergies renouvelables et un effort massif sur l'efficacité énergétique. Dans cette optique, la loi de programmation sur la transition énergétique permettra de préciser les modalités d'atteintes de ces objectifs. Les propositions de la Cour des comptes reprises dans le rapport sur la mise en oeuvre du paquet énergie climat seront abordées à cette occasion.
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