Nicolas Dhuicq
Question N° 50694 au Ministère de la justice
Question soumise le 25 février 2014
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les fraudes à la prime pour l'emploi commises par les détenus. En effet, certains détenus procèdent à de fausses déclarations sur leurs revenus d'activité afin de bénéficier de la prime pour l'emploi. Aussi souhaite-t-il connaître le montant estimé que représentent ces fraudes. Il souhaiterait également savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de les faire cesser.
Réponse émise le 5 janvier 2016
Le ministère veille à ce que toutes les mesures destinées à faciliter la réinsertion sociale des détenus soient prises. A ce titre, les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) mettent tout en œuvre avec le concours des autres services de l’Etat pour faciliter la resocialisation des personnes dont ils ont la charge. Les SPIP veillent en particulier à préparer au mieux la sortie de détention en facilitant l’accès de ces personnes au droit commun. Les services de l’administration pénitentiaire s’attachent notamment à responsabiliser les personnes placées sous main de justice en rappelant lors de leur entrée en détention les démarches personnelles devant être engagées auprès des organismes en charge des droits sociaux (CAF, Pôle emploi…) afin d’éviter, le cas échéant, les trop perçus d’allocations qui leur seront réclamés au moment de leur sortie de détention. Concernant la prime pour l’emploi, le contrôle du montant de la rémunération est effectué par le ministère de l’économie et des finances sur la base des feuilles de paie établies par l’établissement pénitentiaire, étant précisé que la présence effective des détenus travailleurs est contrôlée de façon quotidienne, matin et après-midi. Quant aux allocations versées par Pôle emploi, les SPIP informent l’ensemble de la population pénale entrant en détention que les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi incarcérées 15 jours et plus, doivent annuler leur inscription dès le premier jour d’incarcération en adressant un courrier à l’agence locale Pôle emploi. Les SPIP incitent les personnes à respecter leurs obligations devoir en matière de droits sociaux et rappellent les conséquences encourues en cas de fausses déclarations au moment de la sortie de détention. Les SPIP, qui n’ont pas vocation à se substituer aux personnes détenues, facilitent l’exécution de ces démarches administratives en fournissant, le cas échéant, les moyens matériels nécessaires à l’accomplissement de ces démarches de droit commun (feuille de paie établies par l’administration pénitentiaire, certificat de présence, adresse de l’organisme en charge des droits sociaux, enveloppes et timbres). La convention-cadre nationale de collaboration, signée le 16 juin 2013, entre la direction de l’administration pénitentiaire et la direction générale de Pôle emploi permet désormais aux conseillers Pôle emploi/justice d’intervenir auprès des personnes détenues avec le système d’information de droit commun de Pôle emploi et ainsi d’accompagner ces personnes dans leur insertion professionnelle, évidemment dans le respect de la réglementation. Enfin, s’agissant du montant que représentent les fraudes, le ministère de la justice n’est pas compétent pour répondre à cette question.
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