Jérôme Guedj
Question N° 50702 au Ministère des finances (retirée)

Question soumise le 25 février 2014

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M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les instruments de suivi et d'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) mis en place par l'alinéa IV de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Cet article prévoit la mise en place de comités de suivi régionaux. Or, à ce jour, ceux-ci n'ont pas encore été mis en place. Il lui demande donc dans quels délais, et sous la responsabilité de quelle administration, ces comités de suivi régionaux seront mis en place.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)