Yves Goasdoue
Question N° 50704 au Ministère de la justice
Question soumise le 25 février 2014
M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'entrée en vigueur de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n° 2013-1117 du 6 décembre 2013). Pour son application effective, cette loi requière l'adoption de plusieurs décrets : tout d'abord pour préciser les conditions d'installation et d'exercice du nouveau procureur de la République financier ; ensuite pour définir les conditions dans lesquelles les associations spécialisées dans la lutte contre la corruption peuvent être agréées ; et enfin pour fixer les modalités de consultation du registre public des trusts. Conformément à cette loi, le 29 janvier 2014 cinq décrets sont venus préciser les modalités d'installation du parquet financier (n° 2014-64, n° 2014-65, n° 2014-66, n° 2014-67 et n° 2014-68). Il n'en a pas été de même pour les deux autres sujets. Le droit pour les associations spécialisées dans la lutte contre la corruption de se porter partie civile et la possibilité de consulter un registre public des trusts sont des nouveaux droits essentiels à une plus grande transparence de la vie publique et une meilleure justice fiscale. Aussi, dans le but de rendre ces droits effectifs le plus rapidement possible, il lui demande de lui préciser quand ces décrets seront adoptés.
Réponse émise le 7 juin 2016
A la suite à l'adoption de la loi no 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le décret no 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile est venu définir les conditions d'application de l'article 2-23 du code de procédure pénale. Ce décret définit les modalités d'attribution et de retrait de l'agrément de ces associations. A ce jour, trois associations ont obtenu un agrément en application de ces nouvelles dispositions. S'agissant du Registre national des trusts, le décret no 2014-1372 du 17 novembre 2014 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trust est venu imposer à ces professionnels de déclarer les constitutions, modifications et extinctions de trust intervenues depuis le 8 décembre 2013 ainsi que la valorisation des droits, biens et produits capitalisés composant le trust au 1er janvier de chaque année. De plus, afin de permettre l'alimentation du « Registre public des trusts », le décret ajoute, parmi les éléments d'identification devant obligatoirement être déclarés, le numéro SIREN des administrateurs, constituants, bénéficiaires réputés constituants et bénéficiaires des trusts. Sa date d'entrée en vigueur a été reportée au 1er janvier 2015, les déclarations pouvant être effectuées jusqu'au 31 janvier 2015. Le décret relatif aux modalités de consultation de ce fichier est en cours d'élaboration. Enfin, s'agissant du procureur de la République financier, le décret no 2014-64 du 29 janvier 2014 a fixé la date d'entrée en vigueur du Titre V de la loi 2013-1117 relative au procureur de la République financier au 1er janvier 2014 - Ce magistrat a été nommé par décret du 30 janvier 2014, publié au JORF no 00026 du 31 janvier 2014.
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