Christian Hutin
Question N° 5072 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 25 septembre 2012
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la journée de carence dans la fonction publique. En effet, la loi de finances 2012 du 28 décembre 2011 a instauré un jour de carence applicable aux arrêts de maladie ordinaire des fonctionnaires et agents publics. Tout semble indiquer que cette mesure est aujourd'hui inapplicable et ce pour deux raisons essentielles : la première, c'est qu'il faut modifier l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la seconde qu'il faudrait pour modifier cet article pour qu'il soit soumis à l'avis du CSFPT. Depuis la publication, fin décembre de l'article 105 de la loi de finances 2012 qui instaure le non-paiement du premier jour de maladie dans la fonction publique, les questions sur son application se multiplient, tant pour les gestionnaires RH que pour les agents et leurs représentants. Il souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre pour mettre un terme à cette situation qui pénalise les agents du service public.
Réponse émise le 6 novembre 2012
L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, entré en vigueur le 1er janvier 2012, prévoit le non versement aux agents publics de leur rémunération au titre du premier jour de congé de maladie, à l'exclusion des « cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ». La question du jour de carence sera abordée lors de la concertation relative aux carrières et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui se déroulera prochainement, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet derniers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.