Olivier Audibert Troin
Question N° 50738 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 25 février 2014
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les démarches administratives relatives aux permis de conduire et aux cartes grises, tout particulièrement depuis le 16 septembre 2013 et la mise en place du nouveau permis de conduire. En effet, dans les territoires ruraux, il faut parfois faire plus d'une centaine de kilomètres pour retirer un permis de conduire ou une carte grise. Depuis 2006, la France a l'obligation communautaire de sécuriser la délivrance et l'usage du permis de conduire. À cet effet, le ministère de l'Intérieur a équipé les préfectures les plus importantes du logiciel Faeton, permettant d'éditer les permis de conduire. Dans le Var, seules la préfecture de Toulon et la sous-préfecture de Draguignan sont équipées de ce logiciel mais la sous-préfecture de Draguignan ne peut remettre au guichet que les permis des usagers ayant été reçus lors des commissions médicales réunies en sous-préfecture. Cette situation est d'autant plus étonnante lorsque l'on sait que les agents communaux sont habilités à délivrer les passeports mais pas à renouveler les permis de conduire. Ainsi, du fait de l'éloignement, les administrés demeurant dans les communes les plus au nord du département rencontrent des difficultés pratiques pour effectuer des démarches, provoquant une véritable rupture d'égalité d'accès à ce service public entre les administrés et constituant une nouvelle atteinte à la ruralité. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de faciliter ces démarches de nos administrés résidant dans les communes rurales, qui composent l'essentiel du territoire national.
Réponse émise le 10 juin 2014
L'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire prévoit que la délivrance du permis de conduire « est subordonnée à au moins une présentation en personne du demandeur devant un agent de l'État compétent » (article 1 - 1). Ce cadre réglementaire, antérieur à l'instauration du nouveau modèle de permis de conduire au format européen le 16 septembre 2013, a été rappelé à cette occasion en raison de la nécessaire lutte contre la fraude, qui constitue l'un des objectifs centraux de la directive 2006/126/CE. Par ailleurs, les conditions de délivrance des titres ont fortement évolué ces dernières années dans le sens d'un regroupement de la production des titres. Il s'agit de délivrer des titres de manière plus sécurisée grâce à la spécialisation des équipes de nature à renforcer la lutte contre la fraude documentaire, et à la fiabilisation de la fabrication des titres par un opérateur national unique. Plus globalement, ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la directive nationale d'orientation des préfectures qui prévoit la transformation progressive des sous-préfectures d'administrations de guichets en administrations de missions, appelées à se recentrer sur le développement local, l'ingénierie territoriale et de conseil aux acteurs locaux. Ainsi, les fonctions d'accueil du public ont vocation à devenir marginales dans les sous-préfectures à l'exception de certaines d'entre elles, lorsque les impératifs d'aménagement du territoire et d'importance des flux justifieront qu'elles puissent continuer à jouer un rôle actif dans la délivrance de titres en appui des préfectures. La nécessité de récupérer le permis de conduire en préfecture, à Toulon, résulte de l'organisation des services de l'État dans le département du Var décidée par le préfet. Ainsi, l'instruction des dossiers et le lancement de la production des titres sont assurés, pour tout le département, par la préfecture de Toulon. Il en est de même pour la remise des titres sécurisés, dans le cas où ceux-ci ne peuvent être adressés au domicile de l'usager (lorsque l'échange avec l'ancien permis de conduire est nécessaire par exemple).
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