Nathalie Chabanne
Question N° 50766 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 25 février 2014
Mme Nathalie Chabanne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la profession d'assistants dentaires. La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. Dans un rapport paru en juillet 2010 sur l'opportunité et les modalités d'inscription des assistantes dentaires dans le code de la santé publique, l'IGAS a recommandé l'inscription de cette profession dans le code de la santé publique. Alors que l'article 14 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoyait de fait l'intégration de la profession des assistants dentaires au code de la santé publique, cette disposition a été retoquée par la décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011. Alertée par les représentants des assistantes dentaires, elle lui demande donc quelle suite elle compte donner aux demandes de cette profession et aux préconisations de l'IGAS et dans quel délai.
Réponse émise le 26 mai 2015
A ce jour, le métier d'assistant dentaire est encadré par la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992. Depuis 2005, une partie des organisations professionnelles de chirurgien-dentiste milite pour l'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire. Un rapport de l'IGAS de juin 2013 « Evaluation des pratiques et de l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste » a souligné l'intérêt d'introduire la profession dans le code de la santé publique. L'examen en première lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé par l'Assemblée nationale a permis de consacrer cette création dans le code de la santé publique, de préciser le contenu des fonctions d'assistant dentaire ainsi que les conditions de diplôme permettant l'exercice de cette profession.
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