Vincent Feltesse
Question N° 50780 au Ministère des affaires sociales (retirée)

Question soumise le 25 février 2014

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M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assurance des sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements à domicile. Les primes d'assurance qu'elles doivent contracter ont des montants très élevés, avoisinant le montant annuel moyen de leurs revenus. En effet, elles sont soumises à une obligation d'assurance dont le montant a été fixé en 2012 à 22 000 euros par an par le Bureau central de la tarification pour un revenu annuel moyen de l'ordre de 24 000 euros. Ce niveau de prime d'assurance en responsabilité civile médicale des sages-femmes libérales dissuadent bon nombre d'entre elles de la contracter et pratiquer l'accouchement à domicile. Aussi il lui demande de lui indiquer si des éventuelles évolutions pourraient intervenir pour améliorer la possibilité de pratiquer l'accouchement à domicile.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)