Brigitte Bourguignon
Question N° 50784 au Secrétariat d'état à la famille
Question soumise le 25 février 2014
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le secteur de l'aide à domicile. En effet, ce secteur constitue un acteur essentiel de la prise en charge des publics fragiles et en perte d'autonomie qui font de plus en plus souvent le choix de rester chez eux. Ces métiers se sont diversifiés et enrichis depuis que la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie a permis la solvabilisation d'un secteur économique devenu majeur notamment dans les zones rurales. Si des avancées ont contribué à la reconnaissance progressive de ces professionnels, les difficultés financières et organisationnelles qui touchent ces structures font de facto obstacle à la prise en charge de qualité des publics dans des conditions d'emploi satisfaisante des personnels. 50 millions d'euros avaient été débloqués en 2012 dans le cadre d'un fonds de restructuration de l'aide à domicile afin d'apporter une réponse à hauteur des difficultés identifiées. Cette aide versée en deux fois par les agences régionales de santé a été renouvelée l'an passé pour un montant identique. Or, plus que jamais, l'aide à domicile doit continuer à faire l'objet de mesures de soutien. La restructuration ne peut se concevoir que dans le cadre d'un accompagnement durable associant les principaux acteurs locaux en présence et dans une logique de développement économique et d'adaptation de la qualité aux défis posés par le vieillissement de notre population. C'est pourquoi elle souhaite connaître l'avenir réservé à ce fonds, si ce dernier sera renouvelé et si un programme pluriannuel de soutien de ce secteur sera étudié dans le cadre de la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement.
Réponse émise le 13 janvier 2015
Le secteur de l'aide à domicile intervenant auprès de personnes fragilisées soit environ 8 000 services, demeure dans une phase difficile bien que les situations soient contrastées. Plusieurs restructurations ont en effet porté leur fruit grâce notamment au fonds de restructuration de l'aide à domicile. Ce fonds a permis de mobiliser au total 130 M€ depuis 2012 pour soutenir plus de 1 400 services. En effet, ce dispositif, doté de 50 M€ au départ, répartis à parts égales sur 2012 et 2013, a été reconduit une première fois, au titre de l'article 70 de la loi du 21 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, prévoyant de la même manière un versement de deux tranches de 25 M€ en 2013 et 2014. Pour prolonger cet effort et poursuivre l'accompagnement engagé par les pouvoirs publics par le biais des agences régionales de santé (ARS), associant les unités territoriales de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et les conseils généraux, une troisième enveloppe est intervenue pour l'année 2014. L'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu une nouvelle dotation de 30 M€. Cette aide a été financée par des crédits de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Devant des situations encore fragiles, le Gouvernement poursuit et intensifie son action en faveur d'une refondation du secteur de l'aide à domicile à travers 2 axes : Tout d'abord sur le moyen terme, une réforme organisationnelle et culturelle est indispensable. Cette action est conduite à travers la promotion des Services Polyvalents d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD) qui visent à décloisonner les interventions pour améliorer la qualité et l'efficience et offrir aux intervenants des parcours professionnels diversifiés et sécurisés. Le Gouvernement a la volonté de soutenir ce mouvement à travers le plan pluriannuel d'aide à l'investissement 2015-2017 qui sera mobilisé à hauteur de 300 M€ et comprendra un volet domicile. Deuxième axe : la loi d'adaptation de la société au vieillissement qui fait de l'accompagnement à domicile une orientation majeure. Le Gouvernement mobilise les moyens financiers à la hauteur des enjeux pour répondre aux attentes des personnes de vivre chez elles le plus longtemps possible. Ainsi, avec 78 M€ pour le nouveau droit au répit des aidants et 375 M€ pour la réforme de l'APA à domicile et l'amélioration des conditions de travail des intervenants, l'Etat mobilisera 453 M€ / an soit une revalorisation de 13 % du budget de l'APA à domicile. De même, dans le cadre de la COG CNAV - Etat 2014-2017, le tarif horaire d'aide ménagère est revalorisé de 3,6 % à compter du 1er janvier 2015 (de 19,40 € à 20,10 €). La refondation de l'aide à domicile et plus globalement des services à domicile est un dossier prioritaire pour sauvegarder les emplois et développer une offre à domicile de qualité et présente sur l'ensemble du territoire. Les salariés du secteur sont également pris en compte à travers le plan métier autonomie et le déblocage fin décembre 2014 d'une enveloppe de 25 M€ en anticipation de l'entrée en vigueur de la loi d'adaptation de la société au vieillissement pour l'amélioration des conditions de travail des salariés du secteur non lucratif. Concernant les expérimentations de réforme tarifaire des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) conduite dans plusieurs départements, celles-ci sont en cours d'évaluation par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) comme cela est prévu à l'article 32 du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement.
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