Patrick Balkany
Question N° 50801 au Ministère des finances
Question soumise le 25 février 2014
M. Patrick Balkany appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de calcul des pensions de réversion pratiquées par les retraites complémentaires Arrco et AGIRC lorsque le conjoint défunt avait été remarié. Contrairement à la CNAV, les retraites complémentaires Arrco et AGIRC n'opèrent pas de recalcul de la pension de réversion à la suite du décès d'un ancien conjoint du défunt époux. En effet, dans le cas où le défunt se serait remarié, l'épouse et ex-épouses du défunt touchent chacune une fraction de la pension de réversion calculée au prorata de la durée du mariage, et ce pour les pensions de réversion du régime général comme pour celles versées par les retraites complémentaires Arrco et AGIRC. Néanmoins, la CNAV prévoit de revoir la part attribuée à chacune en cas de décès d'une ex-épouse du défunt, calcul que les retraites complémentaires Arrco et AGIRC n'opèrent pas. Considérant qu'il paraîtrait juste qu'une épouse survivante puisse bénéficier d'une pension de réversion calculée sur l'ensemble des cotisations de son ex-époux, il lui demande donc à nouveau de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de demander aux retraites complémentaires Arrco et AGIRC d'opérer, comme le fait la CNAV, un recalcul - qui tiendrait compte du niveau de ressources du conjoint survivant - de la pension de réversion perçue par le conjoint survivant en cas de décès d'un ex-conjoint du défunt.
Réponse émise le 16 septembre 2014
Le ministre ne peut qu'apporter à cette question la même réponse que celle déjà publiée au Journal officiel du 15 janvier 2013 à la question initiale n° 8709. Dans le cas d'une pluralité d'ayants-droit pour une pension de réversion du régime général, lorsque l'assuré décédé a contracté plusieurs unions successives, cette pension est partagée entre les différents ayants-droit au prorata de la durée respective des mariages. Ce partage est opéré lors de la liquidation de la pension de réversion du premier ayant-droit qui en fait la demande. Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de réversion, les parts de pension de réversion qui leur sont respectivement dues sont déterminées lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande ; ces parts de pensions de réversion sont ensuite liquidées au fur et à mesure que les intéressés réunissent les conditions précitées. Au décès du conjoint survivant ou d'un conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès. Les règles applicables dans les régimes complémentaires de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) relèvent de la compétence des partenaires sociaux. Ceux-ci poursuivent depuis plusieurs années un objectif de convergence des règles applicables dans les deux régimes. En ce sens, l'accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires AGIRC, ARRCO et AGFF a opéré un rapprochement entre les règles des deux régimes se traduisant notamment par l'harmonisation des règles relatives aux avantages familiaux servis par les deux régimes. L'accord du 18 mars 2011 a en outre prévu, à l'article 10, la constitution d'un groupe de travail paritaire AGIRC-ARRCO qui a pour mission d'étudier « les éléments de mise en cohérence des retraites complémentaires obligatoires applicables aux salariés du secteur privé au regard des droits directs, des droits dérivés tels que la réversion [...] ». Les travaux de ce groupe de travail sont en cours de réalisation. Le Gouvernement reste bien entendu très attentif à l'évolution de ces réflexions.
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