Jean-Pierre Le Roch
Question N° 50854 au Ministère de la justice
Question soumise le 25 février 2014
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution du financement de la politique et des programmes d'insertion des personnes placées sous main de justice menés par la Ligue de l'enseignement dans les régions de Bretagne, des Pays de la Loire et de Basse-Normandie. En effet, ce dispositif a permis la mise en œuvre de 638 projets, l'organisation de 2 802 séances artistiques et culturelles touchant 16 132 participants en 2012 dans les trois régions. Ces programmes socio-culturels ont été le vecteur de relations privilégiées entre les acteurs artistiques et culturels, l'administration pénitentiaire et les collectivités territoriales dans la perspective partagée de favoriser l'insertion sociale des détenus et la modification de leur perception par nos concitoyens. Or les conventions pluriannuelles d'objectif et les marchés publics sur 3 ans qui ont encadré les missions départementales arrivent à leur terme dans l'ensemble des départements des régions évoquées à l'exception de l'Ille-et-Vilaine. Remplacés par des avenants pour l'année 2014 compte tenu des incertitudes budgétaires, il semblerait qu'une baisse des moyens dévolus par l'administration pénitentiaire soit envisagée. Cet infléchissement budgétaire aurait des effets tant sur les projets futurs que sur les financements privés et publics des partenaires, affectant in fine le lien construit avec les détenus. C'est pourquoi il lui demande de préciser quelles sont les intentions du Gouvernement afin de garantir la pérennité de la mission de réinsertion par l'action culturelle assurée par la Ligue de l'enseignement.
Réponse émise le 17 juin 2014
Afin d'accompagner la politique et les programmes d'insertion des personnes placées sous main de justice, la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Rennes bénéficiait jusque-là d'une situation unique sur le territoire grâce à la présence de 16 personnels attachés à la mission culturelle, dont 14 sont mis à disposition par la Ligue de l'enseignement, financés par la DISP. Un budget de 607 266 € a été consacré en 2013 par l'administration pénitentiaire au financement des postes de coordonnateurs culturels. Cette situation exceptionnelle a permis la mise en place d'une politique culturelle exigeante, aussi bien d'un point de vue quantitatif que qualitatif, au bénéfice des personnes placées sous main de justice des vingt établissements pénitentiaires concernés. Les contraintes budgétaires ont amené la direction interrégionale de Rennes à revoir le dispositif en engageant une politique de maintien des personnels en poste dans les mêmes conditions qu'auparavant pour les chargés de mission régionaux et avec des réductions du temps d'intervention des coordonnateurs culturels (0,80 ETP). Cet ajustement n'entraîne pas de remise en question des acquis fondamentaux de la politique culturelle très investie menée sur ces trois régions. Comme le précise l'article 27 de la loi pénitentiaire qui exige que toute personne détenue condamnée participe au moins à l'une des activités qui lui est proposée (culture, travail, formation, sport...) dès lors qu'elle a pour finalité sa réinsertion, les activités culturelles en détention continueront d'être développées par les services de l'administration pénitentiaire en lien avec leurs partenaires.
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