Gérard Terrier
Question N° 50990 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 4 mars 2014
M. Gérard Terrier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la validation des périodes de retraite complémentaire des bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) créée par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011. Le 6 décembre 2011, les commissions paritaires de l'AGIRC ont décidé que la validation des périodes de versement de l'ATS dans les régimes de retraite complémentaire était subordonnée au financement de l'État. En date du 15 décembre 2011, un courrier a été adressé en ce sens aux pouvoirs publics, demandant le financement des points de retraite complémentaire. Dans l'attente d'une réponse, aucun droit n'a été attribué. Le 28 mars 2013, les commissions paritaires ont confirmé que les périodes d'ATS ne seront pas validées tant que les points de retraite complémentaire ne feront pas l'objet d'un financement par l'État. Il lui demande donc si cette prise en charge financière peut être envisagée afin de permettre l'attribution des points de retraite complémentaire aux bénéficiaires de l'ATS.
Réponse
Les périodes de perception de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) ne donnent actuellement pas droit à attribution de points de retraite complémentaire dans les régimes AGIRC et ARRCO. Les régimes AGIRC-ARRCO ne relèvent en effet pas du périmètre d'intervention de l'Etat. Il appartient dès lors aux partenaires sociaux gestionnaires d'en déterminer la réglementation. C'est ainsi que les commissions paritaires, réunies le 6 décembre 2011, ont décidé de ne pas ouvrir de droits à retraite complémentaire au titre des périodes de perception de l'ATS. Elles ont conditionné ces droits à leur financement par l'Etat. Cette position n'est pas nouvelle s'agissant d'allocations de solidarité qui ne relèvent pas de l'assurance-chômage. En effet, il convient de souligner que, dans ces régimes, les règles de financement et d'attribution de points de retraite complémentaire au titre des périodes de chômage varient selon que l'indemnisation relève de l'assurance-chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE) ou de l'Etat (allocations de solidarité). Un financement par l'Etat de ces droits à retraite représente un coût important, qui n'est pas compatible avec la trajectoire de redressement des finances publiques. En conséquence, il n'est pour l'heure pas envisagé de financer des droits gratuits de retraite complémentaire au titre des périodes de bénéfice de cette allocation.
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