Jean Grellier
Question N° 5110 au Ministère du travail
Question soumise le 25 septembre 2012
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre des règles issues de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation chômage, dans le cas de la perception d'une pension d'invalidité. En effet, dans l'hypothèse où la pension d'invalidité de 2° ou 3° catégorie n'a jamais été cumulée avec les revenus issus de l'activité professionnelle prise en compte pour l'ouverture des droits à l'ARE, le montant de la pension d'invalidité est déduit de celui de l'ARE versée. Dans le cas où le montant journalier de l'ARE est inférieur à celui du montant de la pension d'invalidité, le bénéficiaire ne touche alors aucune aide liée à sa situation de chômage, bien que celui-ci ait ouvert des droits par son activité professionnelle antérieure. Aussi, dans ce cas, le bénéficiaire en recherche d'emploi ne bénéficie que d'une pension d'invalidité, voire d'une allocation adulte handicapée, qui ne lui permettent pas de vivre décemment. Il lui demande de bien vouloir faire évoluer cette réglementation afin que tout demandeur d'emploi ayant ouvert des droits à l'allocation chômage, puisse percevoir ce droit, cumulé à une pension d'invalidité, même si le montant journalier de l'ARE est inférieur à celui de la pension d'invalidité prise en compte.
Réponse émise le 26 février 2013
En application du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) servi aux personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie était égal au montant de l'allocation ARE de droit commun après déduction de la pension d'invalidité. Les partenaires sociaux, soucieux d'améliorer la situation des allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité, ont modifié les conditions de cumul de cette pension avec l'ARE dans le cadre de la nouvelle convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. Ainsi, depuis le 1er juin 2011, le bénéficiaire d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie peut bénéficier de l'intégralité de ses allocations chômage, sans déduction, s'il cumulait déjà sa pension d'invalidité avec les revenus tirés de l'activité perdue. Hormis cette hypothèse, le montant de la pension est déduit du montant de son allocation d'assurance chômage comme précédemment. Cette réforme contribue à améliorer de manière significative l'indemnisation des personnes en invalidité au titre de l'assurance chômage. Il convient de rappeler que les partenaires sociaux sont seuls compétents pour modifier les règles relatives au régime d'assurance chômage. Le Gouvernement suivra cependant avec la plus grande attention les évolutions des règles d'indemnisation que les partenaires sociaux définiront dans le cadre de la prochaine négociation de la convention d'assurance chômage, prévue avant la fin de l'année 2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.