Eva Sas
Question N° 51104 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 4 mars 2014
Mme Eva Sas alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences du report de la taxe kilométrique poids-lourds sur les projets de transports collectifs. En effet, vendredi 6 février 2014, l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) a adopté son budget pour 2014, en tenant compte du manque à gagner lié à la suspension de la taxe kilométrique poids lourds, dite « écotaxe ». Sur les 770 millions d'euros de recettes initialement prévus, l'État ne compense qu'à hauteur de 320 millions, laissant un besoin de financement de 450 millions. Ce manque à gagner conduit l'Agence à renoncer, pour 2014, à ses engagements liés au volet mobilité des contrats de plan État-régions (CPER 2014-2020) en cours d'élaboration. Très concrètement, des investissements ferroviaires cruciaux pour la fiabilité des services voyageurs et fret sont reportés, ce qui met en péril les efforts des régions en faveur du développement des trains du quotidien. De même, les crédits liés au 3e appel à projets « transports collectifs en site propre » sont gelés, hypothéquant les projets de tramway, métro et bus en site propre de très nombreuses villes et territoires. De fait, le budget de l'AFITF est depuis deux années consécutives en recul, puisqu'il était de 2,1 milliards d'euros en 2012, 1,9 milliard en 2013 et 1,8 milliard en 2014. Dès lors, elle lui demande de préciser comment l'État va pouvoir tenir ses engagements en matière de mobilité durable (ferroviaire, fluvial, écomobilité), aussi bien dans l'élaboration des CPER que dans le financement du 3e appel à projets « transports collectifs en site propre ». Étant consciente du contexte budgétaire très contraint, elle souhaite connaître le calendrier de mise en œuvre de la taxe kilométrique pour les poids lourds empruntant le réseau routier national. En gestation depuis 2007, cette mesure permettra à la fois de rationaliser les transports de marchandises (report modal et optimisation du transport routier), et de financer l'essor des transports collectifs urbains et interurbains. Elle souhaite également savoir, au cas où le rendement de la taxe kilométrique ne serait pas au niveau prévu, si l'État s'engage à compenser ce manque à gagner par une subvention d'équilibre.
Réponse émise le 26 août 2014
Dans un souci d'apaisement et de dialogue, le projet de l'écotaxe a été suspendu par M. le Premier ministre en date du 29 octobre 2013. À l'issue des travaux de la mission parlementaire et de nombreuses consultations, M. le Premier ministre a décidé le 22 juin 2014, de mettre en oeuvre le projet de « péage de transit poids lourds ». Le réseau taxable initialement prévu à 15 000 km de route est ramené aujourd'hui à 4 000 km, sur les grands axes non concédés dépassant un trafic de 2 500 poids lourds/jour. Il a pour objectif de faire davantage contribuer les poids lourds étrangers en transit en France et de ne pas pénaliser outre mesure les véhicules exerçant des trajets de proximité. Il est à noter que le tarif des dispositifs d'abonnement, les moyens de contrôles ainsi que les modalités d'assujettissement restent inchangés. Enfin, la réduction du réseau dont l'usage est soumis à tarification a conduit à lever l'obligation d'équiper préalablement tous les véhicules immatriculés en France. Ceci doit réduire la charge administrative pour les entreprises. Le péage de transit sera mis en oeuvre à compter du 1er janvier 2015, et viendra alimenter l'Agence de financement des infrastructures de transport (AFITF). Le développement d'une politique ambitieuse de mobilité durable à travers notamment les Contrats de projet État-région (CPER) et le 3e appel à projets des transports collectifs en site propre(TCSP), nécessitera toutefois des ressources complémentaires, afin de garantir un niveau d'intervention de l'AFITF adapté aux enjeux. Le Gouvernement examine actuellement les différentes pistes envisageables, ce qui représente un effort d'autant plus important que les contraintes budgétaires sont fortes. La solution qui sera définie, devra être mise en oeuvre dès le 1er janvier 2015.
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