Eva Sas
Question N° 51105 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 4 mars 2014
Mme Eva Sas alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences du report de la taxe kilométrique poids-lourds sur les projets de transports collectifs. En effet, vendredi 6 février 2014, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) a adopté son budget pour 2014, en tenant compte du manque à gagner lié à la suspension de la taxe kilométrique poids lourds, dite « écotaxe ». Sur les 770 millions d'euros de recettes initialement prévus, l'État ne compense qu'à hauteur de 320 millions, laissant un besoin de financement de 450 millions. Ce manque à gagner conduit l'Agence à renoncer, pour 2014, à ses engagements liés au volet mobilité des contrats de plan État-régions (CPER 2014-2020) en cours d'élaboration. Très concrètement, des investissements ferroviaires cruciaux pour la fiabilité des services voyageurs sont reportés, ce qui met en péril les efforts des régions en faveur du développement des trains du quotidien. De même, les crédits liés au 3e appel à projets « transports collectifs en site propre » sont gelés, hypothéquant les projets de tramway, métro et bus en site propre de très nombreuses villes et territoires. L'AFITF justifie ce gel de crédits par la suspension de la taxe kilométriques poids-lourds. Mais dans le même temps, elle engage de nouveaux crédits en faveur du projet Lyon-Turin, dans sa section la moins prioritaire (second tunnel international). Ce projet mobilise 153 millions d'euros d'autorisation d'engagement au budget initial 2014 de l'AFITF. Dès lors, elle lui demande pourquoi avoir donné priorité à ce projet coûteux et controversé sur les projets de transports collectifs améliorant la vie quotidienne des citoyens. Elle souhaite donc savoir si l'État a toujours comme priorité les transports du quotidien, conformément aux conclusions de la commission Mobilité 21 qui ont été saluées par le Premier ministre et lui-même, et comment celui-ci compte tenir ses engagements en matière de transports durables (ferroviaire, fluvial, écomobilité), aussi bien dans l'élaboration des CPER que dans le financement du 3e appel à projets « transports collectifs en site propre ».
Réponse émise le 9 juin 2015
La priorité du Gouvernement en matière d'infrastructures de transport est depuis 2012 l'amélioration des transports du quotidien. La Commission Mobilité 21 a, à ce titre, défini des grands projets structurants à réaliser en priorité en maintenant la suite des études et procédures pour les projets de plus long terme. Cette priorité guide également les contrats de plan État-région en cours de finalisation qui permettront de mobiliser au niveau national plus de 6,5 Md€ de financement de l'État, correspondant à plus 21,5 Md€ tous financeurs confondus, sur des opérations d'aménagements routiers, ferrés, fluviaux, portuaires et sur les transports collectifs en Île-de-France au titre du Nouveau Grand Paris. Près de 75 % des financements y sont consacrés au développement des modes non routiers, et plus particulièrement le fer et les transports collectifs franciliens. Un grand plan de modernisation du réseau ferroviaire existant est par ailleurs en cours avec la priorité donnée à la maintenance et la sécurité. Enfin, s'agissant des modes alternatifs au transport individuel, les résultats de l'appel à projet en faveur des transports en site propre ont été donnés à la fin de l'année 2014 et 99 projets bénéficieront de l'enveloppe accordée de 450 millions d'euros, pour un effet de levier sur plus de 5 milliards d'euros d'investissements qui sont, ainsi mobilisés pour rendre nos villes plus propres.
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