Éric Jalton
Question N° 51108 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 4 mars 2014
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de moduler le montant de la TGAP sur le stockage des déchets ménagers et assimilés en Guadeloupe et de l'aligner sur celui de la Guyane. En effet, la Guadeloupe est soumise à un taux moyen de TGAP nettement supérieur à celui de la métropole. Ce taux était de 30 euros la tonne de déchets enfouis en 2013. Depuis, toutes les décharges non autorisées de Guadeloupe ont été fermées ; il a été créé un CSDU à Sainte-Rose. Un système de transfert maritime et terrestre des déchets des îles du Sud (Marie Galante, Terre de Haut, Terre de Bas, Désirade), coûtant 1,6 Meuros a été mis en place, la décharge de la Gabarre a été réhabilitée (28 Meuros), et le casier de traitement des ordures de la Gabarre (11 Meuros) vient d'obtenir la qualification ISO14001. La situation s'est donc nettement améliorée. De plus, la Guadeloupe va engager la construction d'une plateforme multifilière de valorisation des déchets estimée à 185 Meuros. Le contrat est sur le point d'être signé. Malgré ces efforts, et contrairement à la Guyane, qui a obtenu une modulation de la TGAP à 10euros/T, la Guadeloupe doit payer un niveau élevé de TGAP (TGAP d'installation certifiée à 24euros/T), pour le traitement de ses déchets, tout en réalisant des investissements colossaux pour la mise en conformité de ses installations de traitement des déchets. À titre d'exemple, le poste TGAP pèse à hauteur de 50 % sur les comptes du principal syndicat de traitement des déchets de l'île, le SYVADE (Syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe), rendant plus difficile la mise en œuvre de son programme d'investissement, qui outre la plateforme multifilière précitée, comporte aussi une unité de valorisation du biogaz et une ferme solaire. De plus, les communes doivent réhabiliter les 11 décharges fermées (coût total estimé à 25 Meuros). Ce taux de TGAP appliqué aux installations de traitement des déchets pénalise donc doublement les communes et leurs syndicats, car il diminue leur capacité d'investissement et donc l'atteinte des objectifs fixés lors de la dernière conférence environnementale, de réduire de 50 % les tonnages mis en décharge d'ici à 2020 et d'interdire l'enfouissement des déchets non valorisables. C'est la raison pour laquelle, il souhaiterait savoir comment obtenir une réduction de la TGAP au même niveau que celle de la Guyane.
Réponse émise le 24 juin 2014
Le ministère est très attaché à l'équité entre les territoires et apprécie très positivement la nette amélioration de la situation de la Guadeloupe en matière de gestion de ses déchets. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. La fiscalité locale doit être réfléchie dans une vision globale. Dans ce but, et dans le respect des objectifs fixés par la Conférence environnementale, le gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique. La réforme sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est donc en cours. Dans ce cadre, la question de l'application de la TGAP dans les territoires de l'Outre-mer a été posée lors des différents débats. Le Comité pour la fiscalité écologique rendra un avis d'ici fin 2014 sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité déchets en général et les modulations de TGAP en particulier.
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