Jean-Pierre Dufau
Question N° 5111 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 25 septembre 2012
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER supprimée depuis le 1er janvier 2011 a été remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS) entrée en vigueur le 1er juillet 2011 et dont les conditions d'éligibilité sont plus restrictives que celles ouvrant droit à l'AER. Nombre de demandeurs d'emploi seniors qui ne remplissent pas ces nouvelles conditions se retrouvent donc quasiment sans ressources, survivant grâce aux minima sociaux. Le décret du 2 juillet 2012, élargissant les conditions d'accès à la retraite anticipée pour longue carrière à soixante ans, est certes venu améliorer la situation d'une partie des demandeurs d'emploi âgés, malheureusement pas de tous. En effet, de nombreux seniors demandeurs d'emploi ayant connu des années de chômage n'ont pas accès au dispositif et connaissent une situation particulièrement difficile. Les cas sont nombreux. Par ailleurs, dans le contexte économique actuel, les perspectives d'emploi pour ces seniors sont minces. Aussi, il lui demande si elle a l'intention de rétablir l'AER aux mêmes conditions qu'en 2010 et dans quel délai.
Réponse émise le 20 novembre 2012
L'Allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS). Le décret n° 2012- 847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse qui prend effet au 1er novembre 2012, permet des avancées essentielles pour les personnes qui ont commencé à travailler jeunes. En outre, les contrats de génération qui constituent un engagement du Président de la République, devraient permettre d'apporter à court terme des réponses au défi que représente l'emploi des jeunes et celui des seniors en France. La question de l'AER sera évidemment examinée dans le cadre d'une concertation plus large autour des retraites que le Gouvernement mettra en place. En effet, comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux essentiels de notre système de retraite par répartition.
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