Brigitte Bourguignon
Question N° 51110 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 4 mars 2014
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'évolution du dispositif entourant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE). Avant l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, le produit de la TCFE était directement affecté aux communes de plus de 2 000 habitants. Or le nouveau dispositif aboutit à une perte de recettes conséquente pour les collectivités. De nombreuses communes expriment aujourd'hui leur grande inquiétude sur les conséquences de cette nouvelle disposition et redoutent son impact financier dans un contexte de forte baisse des dotations aux collectivités. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour préserver l'équilibre budgétaire des communes.
Réponse émise le 20 mai 2014
L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué, à compter du 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE) dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entités exerçant effectivement la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, le législateur a fléché son produit vers les syndicats ou les départements dans certaines hypothèses. L'article L. 5212-24 du CGCT dans sa version applicable à la TCFE perçue jusqu'au 31 décembre 2014 prévoit que, lorsqu'un syndicat intercommunal exerce la compétence d'autorité organisatrice de distribution publique d'électricité, la taxe communale est perçue par ce syndicat en lieu et place de ses communes membres dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Lorsque cette compétence est exercée par le département, la taxe est perçue par ce département en lieu et place de toutes les communes dont la population recensée au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Toutefois, dans les communes de plus de 2 000 habitants, le transfert de la taxe au syndicat ou au département n'est possible que s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du syndicat, ou du département s'il exerce cette compétence, et de la commune intéressée. De fait, les dispositions législatives en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014 conduisent en pratique à déconnecter en partie l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de distribution d'électricité de la perception de la TCFE pour les communes de plus de 2 000 habitants. Cette situation se double de difficultés pratiques en cas de franchissement du seuil de 2 000 habitants. Par ailleurs, les dispositions relatives à la perception de la TCFE dans le cadre d'une communauté urbaine ont pu donner lieu à des interprétations et des pratiques divergentes sur la perception ou non de la taxe par les communes membres de cette catégorie d'EPCI ayant une population supérieure à 2.000 habitants. Par l'imprécision des règles applicables, la TCFE soulevait un certain nombre de difficultés de mise en oeuvre et de contentieux que la réforme prévue par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 visait à prévenir. Les nouvelles dispositions dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2015, apparaissent toutefois insuffisamment progressives et proportionnées à l'objectif visant à garantir l'équilibre des finances communales. Des travaux sont en cours pour revoir les conditions d'affectation de la taxe sur la consommation finale d'électricité. En tout état de cause, le Gouvernement a pris l'engagement de travailler avec l'ensemble des élus locaux et des associations pour mettre en place dans les meilleurs délais des dispositions correctives d'un commun accord. Cette concertation, qui s'est d'ores et déjà traduite par une première réunion d'échanges avec l'ensemble des associations représentatives des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, permettra d'aboutir aux mesures qui seront incorporées au projet de loi de finances rectificative pour 2014 ou au projet de loi de finances pour 2015, selon le calendrier qui sera le plus adéquat. Le Gouvernement est en effet très soucieux de la situation financière des communes et souhaite apporter à cette question, en parfaite concertation avec l'ensemble des élus, les solutions de révision de ce dispositif les plus appropriées répondant à leurs inquiétudes.
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